Droit de l’urbanisme

Bibliographie :
Bulletin juridique du droit de l’urbanisme.
Hypercours Dalloz droit de l’urbanisme (Soller-Couteaux et Carpentier)

Chapitre 1 : La règle de la constructibilité limitée

Ttes les communes ne disposent pas d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale. Au 31 décembre 2012 sur les 36 000 communes :
10 400 étaient couvertes par un PLU,
7 500 par un POS,
5 900 par une carte communale,
Dc environ 12 700 communes n’étaient pas couverte. Pr ces communes va s’appliquer la règle de la constructibilité limitée.

Cette règle a été instituée par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et se trouve à l’art L 111-1-2 du code de l’urbanisme.

Il y a 2 justifications de cette règle :
Pr inciter les communes de se doter d’un POS. Pr lutter contre le mitage, cad l’urbanisation dispersée. La circulaire du 9 novembre 1987 rappelle que la règle de la constructibilité limitée participe contre la lutte contre le mitage et de la revalorisation des espaces naturelles, agricoles et forestiers et de l’utilisation rationnelle des sols.

La volonté du gouv n’est pas de revenir sur cette règle. La règle de la constructibilité limitée est suffisante pour assurer aux communes leur dvpt.

§1 : Quel est le champ d’application de cette règle ?

Art L 111-1-2 du code de l’urbanisme : « en l’abs de PLU ou de carte communale opposable aux tiers ou de tt docs d’urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés en dehors des parties actuellement autorisées de la commune ... »

A. En l’abs de docs d’urbanisme (PLU, carte communale ou doc d’urbanisme en tenant lieu)

Le texte ns dit que « seuls sont autorisés », ms il aurait fallu dire « seuls peuvent être autorisés » car d’autres motifs peuvent refuser la constructibilité.
Cette règle de la constructibilité limitée ne s’applique que qd la commune concernée n’est pas couverte par un PLU, une carte