Droit des affaires les entrepreneurs

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  • Publié le : 28 décembre 2011
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Partie 2 Les entrepreneurs

1 million 800 mille entrepreneurs individuelles en France.

Chapitre 1 Le commerçant

Article L121-1 : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce eten font leur profession habituelle ». On constate qu’il faut remplir certaines conditions.

Section I La qualité de commerçant
Si on se réfère à cet article, il y a des conditions.

Paragraphe 1)Les conditions d’acquisition de ces qualités
Deux conditions cumulatives au terme de cet article :
- L’exercice habituel d’une activité commerciale par nature permettant de subvenir à sesbesoins. La JP est constante. Une interruption de l’activité ne s’oppose pas à ce qu’à titre juridique elle soit exercée à titre saisonnier. D’autre part, l’activité doit être lucrative. Une même personnepeut exercer deux activités distinctes et peut être considéré commerçant pour une activité même si son activité n’est pas commerciale : c’est la pluralité commerciale.
- L’activité doit êtreexercée de façon indépendante ; la personne agit pour son propre compte et à ses risques et périls.
Cette preuve de cette qualité de commerçant peut être apportée par tous moyens. Si la libertéd’entreprendre est une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle, le législateur a posé des limites à cette liberté notamment en matière commerciale.

Paragraphe 2) Les limites à la libertéd’entreprendre
- Il faut avoir la capacité commerciale
- Il faut exercer une profession compatible avec la nature commerciale
- Certaines activités commerciales sont encadrées par des textes

1.La capacité commerciale
a. Les mineurs
Il est intervenu une loi du 15 juin 2010 publiée au JO du 16 et entrée en vigueur le 17. A compter du 17 juin 2010, a été inséré dans le Code de commerce unnouvel article L121-2. Au terme duquel « le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et sur décision du président du TGI...
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