Droit des affaires

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Séance 2 : Le concubinage

Jurisprudence :

La notion de concubinage
Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553)

La définition du PACS
Conseil Constitutionnel, 9/11/1999

Exercices :

1- Comparer les arrêts suivants et répondre à la question suivante : Ces solutions vous semblent-elles toujours d’actualité ?

Cass. 3e Civ. 17/12/1997 (D. 1998 111 ; JCP 1998 II10093 ; Dr. Famille 1998, n°36)
TGI Belfort, 25/07/1995 (JCP 1996 II 22724 ; JCP 1996 I 3903, n°3)

2- Cas Pratique

Jurisprudence :

La notion de concubinage
Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553)

|Cass. Soc. 11/07/1989 |
|(n° de pourvoi : 85-46008)|
|REPUBLIQUE FRANCAISE |
|AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS |
|Sur lepremier moyen : |
|Attendu, selon le pourvoi, que l’arrêt attaqué (cour d’appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985) ne satisferait pas aux exigences |
|de l’article 456 du nouveau Code de procédure civile, cette décision n’étant pas signée par le président sans qu’il soit faitmention de|
|l’empêchement de ce dernier ; |
|Mais attendu, qu’en l’absence de preuve contraire, un tel empêchement est présumé ; |
|D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;|
| |
|Sur les deuxième et troisième moyens réunis :   |
|Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... steward à la compagnie Air-France, asollicité en faveur de M. Y... avec lequel il déclarait|
|entretenir une liaison homosexuelle, la délivrance par son employeur d’un billet à tarif réduit, dit billet R permettant de voyager sur |
|les lignes de la compagnie ; |
| |
|Attendu, qu’il fait grief à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande, alors, d’une part, qu’en estimant que le bénéfice des |
|dispositions réglementaires prises en application du statut du personnel d’Air-France prévoyant des facultés de transport au profit des |
|concubins des agents de la compagnie nepourrait être invoqué que si l’agent et son concubin n’étaient pas du même sexe, condition qui |
|ne résulte pas des dites dispositions, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 74 du statut du personnel au sol |
|d’Air-France et le paragraphe 11 de la “ note complémentaire aux paragraphes 2411 et 2432 datée du 1er octobre 1983 “, alors, d’autre |
|part, et en tout étatde cause, qu’en statuant par de tels motifs qui ne suffisaient pas à justifier l’interprétation ainsi adoptée par |
|elle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées, alors, en outre, qu’une telle |
|interprétation dudit règlement, si elle était retenue, aboutirait à le rendre illégal, comme contraire à diverses dispositions |...
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