Droit des affaires
Jurisprudence :
La notion de concubinage
Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553)
La définition du PACS
Conseil Constitutionnel, 9/11/1999
Exercices :
1- Comparer les arrêts suivants et répondre à la question suivante : Ces solutions vous semblent-elles toujours d’actualité ?
Cass. 3e Civ. 17/12/1997 (D. 1998 111 ; JCP 1998 II 10093 ; Dr. Famille 1998, n°36)
TGI Belfort, 25/07/1995 (JCP 1996 II 22724 ; JCP 1996 I 3903, n°3)
2- Cas Pratique
Jurisprudence :
La notion de concubinage
Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553)
|Cass. Soc. 11/07/1989 |
|(n° de pourvoi : 85-46008) |
|REPUBLIQUE FRANCAISE |
|AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS |
|Sur le premier moyen : |
|Attendu, selon le pourvoi, que l’arrêt attaqué (cour d’appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985) ne satisferait pas aux exigences |
|de l’article 456 du nouveau Code de procédure civile, cette décision n’étant pas signée par le président sans qu’il soit fait mention de|
|l’empêchement de ce dernier ; |
|Mais attendu, qu’en l’absence de preuve contraire, un tel empêchement est présumé ; |
|D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;