Droit des affaires

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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DROIT DES AFFAIRES

droit commercial et des activités commerciales et indépendantes

PARTIE I – LES ACTEURS

Chapitre 1 – La forme de l’entreprise

L’un des premier choix juridique consiste à définir la forme de son entreprise : l’exercice personnel ou exercice sociétaire.
L’exercice professionnel est souvent choisi. Il l’exerce lui-même et en son propre nom.

Il peut préféreraussi la forme sociétaire, il créé une société, une personne morale = groupement doté de la personnalité juridique lui permettant d’agir par ses organes sur la scène juridique.
Il existe de nombreuses structures sociétaires définies par la loi.

L’existence de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL): forme sociale introduite en 1985 pour favoriser la création d’entreprise etpermettre à une personne de recourir à la forme sociétaire.

Il faut choisir entre l’exercice personnel et l’exercice sous une forme sociétaire.

On considère que l’exercice d’une activité professionnelle indépendante à titre professionnel est plus simple.
Sous la forme sociétaire, l’exercice reste plus complexe, trop complexe. Il y a des formalités de constitution, il faut un capitalsocial, il y a des obligations comptables et fiscales rigoureuses.

Cet avantage de la simplicité s’est trouvé accru du fait de l’introduction du statut de l’auto entrepreneur.
C’est une formule introduite par la loi du 4 aout 2008. Elle tend à favoriser la création d’entreprise. Elle permet de démarrer une activité de manière très simple et très souple (dispense d’immatriculation). Il bénéficieaussi de dispositifs incitatifs (régime micro social simplifié ; versement libératoire de l’impôt sur le revenu).
Ce statut est réservé aux petites entreprises, le chiffre d’affaire de doit ne pas dépasser 80 000 € pour une activité de vente et de marchandises, 32 000 € pour des prestations de service.

Le désavantage de la simplicité de l’exercice personnel : cet exercice n’est pas adapté à uneactivité de grande envergure. Les créanciers sont plus enclins à faire crédits aux structures sociales qu’à un entrepreneur individuel. La transmission de l’entreprise est plus simple quand elle est exercée sous la forme sociale.

Il y a des considérations patrimoniales :
- Pour l’exercice individuel, le commerçant engage ses biens par ses dettes professionnelles. Les créanciers peuventdonc saisir ses biens.

- Pour la société, se sera les dettes de la société. Si elle fait faillite on ne saisit pas les biens du chef d’entreprise. Ça lui assure une sécurité.
Mais en pratique, les créanciers veulent un cautionnement du dirigeant de la société. Ses biens personnels pourront donc être engagés pour payer la dette de la société.

Il y a des considérations fiscales :

Le recoursà la société est préférable quand l’entreprise à vocation à réaliser bcp de profit. Le recours à la société va permettre une soumission à l’impôt sur les sociétés, donc elle n’aura pas de taxation supérieure à 33% de ses bénéfices.
Pour l’exercice individuel, l’entrepreneur paiera des impôts sur ses bénéfices qui seront intégrés dans l’impôt sur le revenu. Il peut payer plus de 33% s’il faitbcp de bénéfices.

Chapitre 2 – La qualité du professionnel 

Section 1 – Les professionnels commerçants

La qualité de commerçant

Le commerçant : personne physique

L’article L 121-1-10-1 : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

- L’exercice d’acte de commerce : c’est celui qui effectue des actes de commerce, celui quiachète pour revendre, réalise des opérations bancaires. La notion de commerçant est un produit dérivé de l’acte de commerce. Il faut cependant que ces actes de commerce soient réalisés en son nom et à titre indépendant. Le mandataire n’est pas commerçant. De même les salariés ne sont pas eux même commerçants quand ils réalisent sous la subordination de leur employeur des actes de commerce pour...
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