DROIT DES AFFAIRES

droit commercial et des activités commerciales et indépendantes

PARTIE I – LES ACTEURS

Chapitre 1 – La forme de l’entreprise

L’un des premier choix juridique consiste à définir la forme de son entreprise : l’exercice personnel ou exercice sociétaire.
L’exercice professionnel est souvent choisi. Il l’exerce lui-même et en son propre nom.

Il peut préférer aussi la forme sociétaire, il créé une société, une personne morale = groupement doté de la personnalité juridique lui permettant d’agir par ses organes sur la scène juridique.
Il existe de nombreuses structures sociétaires définies par la loi.

L’existence de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL): forme sociale introduite en 1985 pour favoriser la création d’entreprise et permettre à une personne de recourir à la forme sociétaire.

Il faut choisir entre l’exercice personnel et l’exercice sous une forme sociétaire.

On considère que l’exercice d’une activité professionnelle indépendante à titre professionnel est plus simple.
Sous la forme sociétaire, l’exercice reste plus complexe, trop complexe. Il y a des formalités de constitution, il faut un capital social, il y a des obligations comptables et fiscales rigoureuses.

Cet avantage de la simplicité s’est trouvé accru du fait de l’introduction du statut de l’auto entrepreneur.
C’est une formule introduite par la loi du 4 aout 2008. Elle tend à favoriser la création d’entreprise. Elle permet de démarrer une activité de manière très simple et très souple (dispense d’immatriculation). Il bénéficie aussi de dispositifs incitatifs (régime micro social simplifié ; versement libératoire de l’impôt sur le revenu).
Ce statut est réservé aux petites entreprises, le chiffre d’affaire de doit ne pas dépasser 80 000 € pour une activité de vente et de marchandises, 32 000 € pour des prestations de service.

Le désavantage de la simplicité de l’exercice personnel : cet exercice n’est pas adapté à une