DROIT DES AFFAIRES

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Rappel:
1.Tribunal de commerce
2.Cours d’appel
3.Cours de cassation

La constitution de la société et les fondamentaux

La forme social :

Société civile : par nature elles ont un objet civil, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales.

Société commerciale : responsabilité limité aux apports fait par les associés, la société commerciale offre une protection :
Il y en a trois :
- SARL, société à responsabilité limitée
- SA , société anonyme
- SAS, société par action simplifiée

On peut passer d’une forme à l’autre, passer de la SA à la SARL, ect. Il y a des procédures à respecter qui peuvent parfois être longues.

Les associés doivent définir un objet social, il doit être légal, ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs. Il faut le définir avec précision car l’objet social conditionne ce que peut faire la société, conditionne les dirigeants et ce qu’ils peuvent faire.
On ne peut pas mettre des activités réglementées dans l’objet social ( ex : notaires, pharmaciens, banques, cet ). La société serra annulé et n’existera pas si l’on crée une société avec une activité réglementé.

L’ acte constitutif est pour les premiers statuts signés.

Cela doit être inscrit dans l’objet social, les associés écrivent leurs statuts, le signe, le dépose au greffe du tribunal de commerce, les statuts sont donc publics, dès qu’il y a un changement il faut le re déposer au greffe, c’est un document qui est public et peut être consulter par tous.

Les associés :
Business Angel : personnes qui investissent dans des entreprises et peuvent aider en participant financièrement pour démarrer la société.

Les statuts :

SARL, on peut être seul : EURL
SAS, on peut aussi être seul SASU ( société par action simplifié unipersonnel )
SA, ce n’est pas possible au minimum 7 associés

Les associés peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes