DROIT DES BIENS
Classification des biens --- Immeubles /Meubles
Cas pratique n° 2:
Monsieur Pierre vient enfin de réaliser son rêve : le voici l’heureux propriétaire d’un domaine viticole en Bourgogne qui produit des vins et des liqueurs de fruits.
Pourtant, le jour de son installation, certains éléments semblent avoir disparu : le mini-tracteur permettant d’entretenir le domaine n’est plus dans le hangar, les jeunes pousses d’arbres fruitiers conditionnés dans des bacs sont introuvables et l’étiqueteuse n’est plus à sa place.
Il s’aperçoit également qu’une grande partie du vin, non encore tiré des tonneaux, a disparu. Enfin, les quelques chèvres, qui ajoutaient au charme de l’exploitation, ne sont plus là.
Il vient vous consulter afin que vous lui précisiez la nature de ces différents biens et l’assiette de la vente. solution
Mini-tracteur :
- Indications du cas : le mini-tracteur permettait d’entretenir le domaine.
- Explications : selon l’article 524 c.civ., tous les biens (animal ou chose) affectés au service du fonds sont des immeubles par destination. L’article 524 c.civ. propose une liste qui n’est pas exhaustive. On peut y ajouter les machines ou les matériels industriels, les véhicules d’exploitation, etc. Pour retenir cette qualification d’immeubles par destination, il faut le respect de 2 conditions : les objets doivent réellement être affectés au service du fonds ; l’immeuble par nature et l’immeuble par destination ont le même propriétaire. En l’espèce, ce sont des matériels industriels affectés au domaine agricole. Lors de la vente du domaine, l’acquéreur a acheté le domaine viticole ainsi que les objets placés pour l’exploitation du fonds.
Agen 1er décembre 1988 (RTD Civ. 1990.107) : « Jugé que des matériels d’équipement industriel mis en place pour améliorer la productivité et les conditions de travail, même s’ils n’étaient pas indispensables à l’exploitation, sont devenus, du fait de leur installation par la