Droit des biens complet

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Droit des biens M. Fages 2008-2009 Introduction Section 1 : Notion de biens Littérature abondante et savante pour l'élaboration d'une définition juridique du mot bien. Le Code civil ne définit pas la notion et il ne semble pas indispensable d'enfermer la notion dans l'étroitesse d'une définition. §1 : Biens et personnes Cette distinction est fondamentale car c'est celle de l'être et de l'avoir,du sujet et de l'objet. Une chose, même animée, même animale, ne constitue pas une personne. Inversement, une personne ne constitue pas une chose comme le montre les nombreux arrêts abordant le concept de respect de la dignité humaine. On peut néanmoins attacher de la valeur à une personne, valeur émotionnelle mais aussi économique (un chef peut facturer l'employé envoyé en déplacement), toutefoisjuridiquement la personne ne s'assimile pas à une chose. L'art. 4 de la CEDH prohibe à ce titre l'esclavage, rappelant ainsi qu'une personne ne peut être un bien au service d'une autre personne. On peut en déduire 2 choses : on a une primauté de la personne mais, malgré cela, il ne faut pas nier l'importance des biens. A] Primauté de la personne La primauté de la personne est affirmée dès l'art.16 du Code civil : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Cela signifie que la personne passe avant les choses, donc avant les biens. Cette primauté est également perceptible dans la structure des Codes où les personnes sont situées avant les biens (c'est valable autantpour le Code civil que pour le Code pénal). B] Importance des biens Pour se rendre compte de l'importance des biens il suffit de lire l'art. 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH. L'objet de la Convention est de protéger les droits de l'Homme, pourtant cet art. protège les biens des personnes. La CEDH a d'ailleurs une vision assez conquérante de cet art. et le sollicite assez régulièrement. Enplus, elle donne à la notion de biens une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne (CEDH, 23 février 1995). 2nd illustration de l'importance des biens : l'insaisissabilité de certains biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. Certains biens sont ainsiexclus du droit des voies d'exécution. La loi du 9 juillet 1991, qui régit le droit des saisis, reconnaît, dans son art. 14, au débiteur le droit de conserver un certain nombre de ses biens. Certains biens sont donc considérés comme tellement important pour la vie du débiteur qu'on ne peut pas les lui prendre. §2 : Biens et choses A] Les biens sont des choses 1) Les choses corporelles 1

Les chosescorporelles sont celles que l'on peut physiquement saisir et posséder. On distingue les corps certains des choses de genre. On appelle corps certains les choses identifiées et individualisées. Les choses de genre sont au contraire des choses interchangeable appartenant à la même espèce. 2) Les choses incorporelles On appelle choses incorporelles les choses qui n'ont pas de corps, ni de matière. Ondit aussi bien immatériel. Une marque, par exemple, est un bien incorporel. Ces choses, aussi immatérielles soient elles, peuvent être l'objet d'une appropriation et peuvent donc être incluses dans la notion de biens. Ces choses incorporelles sont devenues très nombreuses car un phénomène de dématérialisation des biens dont le corollaire est l'inclusion des droits dans la catégorie des biens a –La dématérialisation des biens Lors de la rédaction du Code civil, les biens sont essentiellement ceux du paysan et donc essentiellement corporels. Par rapport à cette situation de départ, on a assisté à une dématérialisation importante des biens. On peut notamment penser à 2 points. D'abord le développement de la société de consommation de biens immatériels. On a par exemple, l’émergence de la...
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