Droit des entreprises en difficultees

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Titre II : Les procédures judiciaires.

Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont :

- la procédure de sauvegarde (nouvelle)

- la procédure de redressement judiciaire (modifiée)

- la procédure de liquidation

Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde

C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui est contractuelle et le redressement judiciaire. Cette procédure est offerte au débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire en cessation de paiement. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre lapoursuite de l’activité économique, le maintient de l’emploi et l’apurement du passif.
Cette procédure est engagée en amont de la cessation des paiements et à l’initiative du chef d’entreprise qui conserve la gestion de son entreprise. La procédure donne lieu à un plan arrêté par un jugement à l’issue d’une période d’observation.

Section 1 : L’ouverture de la procédure.

Cette nouvelleprocédure est applicable :
- aux commerçant,
- aux personnes immatriculées au répertoire des métiers,
- aux agriculteurs,
- à toutes autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale ainsi
- qu’à toute personne morale de droit privé.

Le débiteur doit justifier de difficultés risquant de le conduire à la cessation depaiement si rien n’est fait.

I- Le contenu de la procédure.

Elle consiste en l’ouverture d’une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois (prorogeable 1 fois à la demande du débiteur, de l’administrateur ou du ministère public) accompagné d’une suspension provisoire des poursuites.
La procédure va permettre de réorganiser l’entreprise par l’élaboration d’un plan decontinuation (Le débiteur va pouvoir élaborer avec ses créanciers un plan qui sera arrêté par le Tribunal.)
Le chef d’entreprise conserve ses prérogatives, le rôle de l’administrateur étant de surveiller ou de l’assister mais pas de le représenter.

La sauvegarde peut conduire par l’effet de réorganisation qu’elle favorise à une nouvelle distribution du capital social de l’entreprise dans le même tempsd’un aménagement de sa dette. Dans le jugement d’ouverture, le Tribunal désigne un juge commissaire priseur, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandise assermenté (c’est à dire qui à prêter serment).
Il invite les représentants du personnel (comité d’entreprise et à défaut les délégué du personnel) à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Le juge commissairedésigne 1 à 5 contrôleur(s) parmi les créanciers qui lui ont fait la demande. Lorsqu’il désigne plusieurs contrôleurs, il doit veiller à ce qu’au moins l’un d’entre eux soit choisi parmi les créanciers munis de sûreté et qu’un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ces fonctions ainsi que le juge commissaire dans sa mission desurveillance de la gestion de l’entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tout les documents transmis au mandataire judiciaire c’est à dire qu’ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleurs sont gratuites.

S’il apparaît après l’ouverture de la procédure que le débiteur était déjà en cessation de paiement au moment du prononcé du jugement, le Tribunal converti la procédurede sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire.

Le dirigeant assure lui-même l’administration de son entreprise. L’administrateur est seulement chargé de l’aider et de le surveiller dans sa gestion.

II- Les effets de l’ouverture de la procédure.

Dés le début de la procédure, un inventaire est dressé ainsi qu’une prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui...
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