Droit des entreprises

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  • Publié le : 13 avril 2011
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DROIT DE L’ENTREPRISE 2

PARTIE 1 : L’ENTREPRISE

Partie préliminaire : La notion d’entreprise

En droit, il n’y pas de définition claire de l’entreprise. Dans le langage courant, on a l’habitude d’assimiler société et entreprise, en réalité, l’entreprise est définie d’un point de vue économique.
C’est Despax qui en 1957, propose une définition de l’entreprise, « c’est l’union de deuxcellules, une cellule économique rassemblant les éléments matériels nécessaires à la production, et une cellule sociale composée d’éléments humains nécessaires à la mise en œuvre des éléments matériels de la cellule économique ».
Pour compléter cette définition, on peut dire que l’entreprise c’est un ensemble de moyens matériels, financiers et humains pour la production de biens ou de services.Exemple : une disposition du code du travail stipule que pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit organiser un comité d’entreprise. Même si les associations ne semblent pas soumises à ce texte, elles le sont bien. En droit, une association est une entreprise, par contre l’association n’est pas une société

I / L’entreprise individuelle 

C’est une structure élémentaire.C’est celle d’une personne qui va travailler seule et sans partage. On ne crée pas une personne morale lorsqu’on est à la tête d’une entreprise individuelle. On ne parle que de l’employeur, qui est une personne physique.
Pour créer une personne morale, il faut créer une E.U.R.L : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La création d’une personne morale implique de mettre en place uncapital, d’où la responsabilité limitée. Dans le cas de l’absence d’une entreprise à responsabilité limité, l’employeur est susceptible de se faire saisir ses biens si ses créanciers lui réclament des bien non payés. Pourtant, il n’y a que peu d’E.U.R.L en France, car sa mise en place est lourde comparée avec la mise en place d’une entreprise individuelle. L’inconvénient de la redevance sur lepatrimoine personnel est à nuancer car de nombreuses lois préservent le patrimoine de l’employeur
* 11 février 1994 : Loi Madelin, cette loi est un premier pas vers la protection de l’entrepreneur. Si un créancier doit saisir des biens, il doit saisir en priorité des biens qui sont affectés à l’entreprise. La loi a pour objectif de protéger l’entrepreneur afin qu’il puisse continuer à exercerson activité.
* Loi de 2003 : cette loi permet à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissable la résidence principale.
* Loi du 4 aout 2008 : Loi de modernisation de l’économie, cette loi permet à l’entrepreneur individuel, de rendre insaisissable tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis.
* Loi du 12 mai 2010 : (entre en vigueur au 1 janvier 2011) cette loi a instauré leEIRL -> l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (une personne physique, un patrimoine personnel et un patrimoine affecté à l’entreprise).
SI l’E.U.R.L suppose la création d’une personne morale, L’E.I.R.L ne le fait pas. De plus, cette dernière consacre le patrimoine d’affectation (nouveauté dans le droit français qui stipule qu’il n’y a qu’un seul patrimoine. L’E.I.R.L a créée ladistinction entre deux patrimoines. Les créanciers ne peuvent alors que saisir les biens affectés de l’entreprise).

L’auto-entrepreneur est un autre type d’entreprise. L’un des avantages est la facilité de création et le fait de payer des cotisations uniquement si l’entrepreneur fait du chiffre d’affaire dans le mois, l’année,… Pour bénéficier de ce statut, le chiffre d’affaire annuel doit êtreinférieur à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300€ pour la vente de marchandises.
Ces mesures de protection de l’entrepreneur ont été prises pour promouvoir le dynamisme économique.
L’auto-entrepreneur pose pour autant quelques problèmes : l’absence de cotisation pour la retraite et le fait de détourner le contrat de travail. En auto-entreprise, il n’y a pas de réelle sécurité même...
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