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droit des entreprises

1112 mots 5 pages
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Première partie :

Pourquoi un droit spécial ?

La procédure civile n'est pas adaptée= on ne peut autoriser que les créanciers saisissent chacun dans leur coin la justice ; pour éviter « le prix de la course », le droit français a instauré une procédure « collective ».
Certaines entreprises peuvent encore être sauvées. Il faut organiser la liquidation des entreprises dont la situation est définitivement

Quels sont les effets ?

Le débiteur peut : continuer à prendre librement ses décisions être accompagné dans ses décisions être évincé être puni

Les créanciers doivent respecter : l'accord qu'ils ont consenti une discipline collective (un certain nombre d'interdictions ou un ordre de paiement)

Quelles sont les sources ?

Lois d'ordre public (plus décrets) :
Livre VI du code de commerce : « des difficultés des entreprises »
8 titres : 1-prévention, 2- Sauvegarde, 3- redressement judiciaire, 4- liquidation, 5- Sancions etc....

Législation régulièrement réformée
Evolution de la législation (comprendre les objectifs poursuivis) :
Avant 1967:sort de l'entreprise lié à celui du dirigeant pas de faute grave : règlement judiciaire/liquidation judiciaire
Indignité : faillite

Loi du 13 juillet 1967 : traiter différemment le sort du dirigeant et celui de l'entreprise :
2 procédures : le règlement judiciaire et la liquidation
1 organe judiciaire : le syndic
Critiques : ouverture trop tardive de la procédure, des salariés qui n'étaient pas associés à la procédure

La loi du 25 janvier 1985 : loi du 1er mars 1984 : prévention et règlement amaible loi du 25 janvier 1985 : redressement judiciaire et liquidation triple objectif : sauver les emplois sauvegarder l'entreprise apurer le passif disdparition du syndic remplacé par 2 acteurs :
Administrateur judiciaire (intérêt de l'entreprise)
Mandataire/liquidateur (intérêt des créanciers)
La loi du 10 juin 1994

Amélioration de la prévention : améliration de la procédure d'alerte (par le commissaire aux comptes) promotion du

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