DROIT DES OBLIGATIONS
3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours)
FORMATION DU CONTRAT
4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) :
Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances)
Théorie des vices du consentement :
Erreur : représentation inexacte de la réalité constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter sur les qualités essentielles du contrat (ne doit pas porter que sur les accessoires).
Dol : erreur provoquée constater un dol (manœuvres frauduleuses), intention de tromper et déterminante du consentement.
Violence : contrainte acte de violence constatée (économique, physique, morale), violence illégitime (≠ contrainte révérencielle) action en rescision pour lésion (diminution du prix (rééquilibrer le contrat))
Capacité : majorité + cf. droit des incapacités
Objet : ce sur quoi on s’engage, ce sur quoi porte le contrat. Dans un contrat de vente, l’objet de l’obligation de chaque partie : pour le vendeur c’est de transférer la propriété, pour l’acheteur c’est de payer le prix. Dans un contrat de bail, pour le bailleur c’est de mettre à disposition un bien et pour le locataire c’est de payer les loyers.
L’objet doit être licite/dans le commerce juridique (sauf corps humain (sauf à titre gratuit), déterminé ou déterminable (cf. arrêts Heineken), doit exister.
Cause : cause objective et subjective (cf. JP du loueur de cassettes vidéo).
Ex : contrat de vente d’une voiture objectivement on achète une voiture pour se déplacer. Subjectivement une personne peut l’acheter uniquement pour la détruire. La voiture marche très bien mais elle est impossible à détruire. Si on prend la cause objective on ne peut annuler le contrat de vente ; si on prend la cause subjective, on peut annuler le