Cours de droit lea

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Obtention nationalité française → peut se faire en dehors du mariage donc sanction = nullité du mariage.
Le procureur de la Répu a 30 ans pour annuler le mariage.
Existence du consentement → pas suffisant.

Question de la liberté du consentement.
Il doit être libre. Notion recherché dans ledroit des contrats.
Dans quel cas le consentement n'est pas libre? En droit des contrats, ce qui empêche c'est le VICE. S'il y a vice le consentement n'est pas libre. Les vices :
– Erreur spontanée (victime d'une erreur)
– Le del (mensonges)
– La violence
En droit du mariage l'un des 3 vices n'est pas pris en compte pour la nullité du mariage : LE DEL.
Quand on demande la nullitédu mariage, il faut dire qu'on s'est trompés et non que c'est dû à un mensonge.
Avant 1975, la seule erreur qui permettait de demander la nullité du mariage c'est le mensonge de l'état Civil.
Aujd sur les qualités essentielles du conjoint. Ex : qualité essentielle acceptée ; la fortune (moins riche qu'on le pensait), l'impuissance du conjoint, l'honorabilité.
Certaines qualités non considéréescomme essentielles: religion.
Qualités essentielles dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

Virginité de la future épouse considérée par le couple comme qualité essentielle. Mais elle n'était pas vierge. Nullité du mariage demandé par les époux (erreur). Le tribunal de Lille a dit en plus qu'elle a menti. Alors que le mensonge n'est pas considéré comme cause valide pourannuler le mariage. Cour d'Appel a remis en cause la décision. Le procureur de la Répu n'a pas accordé la nullité du mariage. Les 2 voulaient se séparer. La Cour d'Appel a considéré que la question de virginité n'était pas une qualité essentielle. Donc on n'a pas accordé la nullité du mariage donc ont du lancer une procédure de divorce.

La violence : pas pendant le mariage (qui est une cause dedivorce).
Le jour de la cérémonie. 2 ex de jurisprudence.
Sanction pour le maire pour avoir célébré le mariage : 4,57€.
Ex : Cour d'Appel Bastia 1949. Violence exercée sur le futur mari.
Le beau-père va chez le jeune homme en le menaçant pour qu'il se marie avec sa fille.
Arrive le jour de la cérémonie, le jeune homme ne répond pas au moment de donner la réponse s'il veut épouser la jeunefille.
A ce moment le beau-père sort la carabine en le pointant pour qu'il accepte. Le maire suspend le mariage pour que les gens se calment.
Après ce moment de calme, le jeune homme accepte d'épouser la jeune fille.
6 mois plus tard il demande la nullité.
→ Tribunal de GI de Bobigny 1993. Elle ne dit rien mais une 20e de personnes qui se lèvent se précipitent sur elle pour qu'elle accepte. LeMaire suspend le mariage. Après 15 min, elle répond « hélas oui! ». Le maire n'aurait pas du accepter le mariage. Mais il le célèbre. Puis nullité du mariage car violence pdt le mariage.

Celui qui se marie est mineur:
1 Motif grave et Autorisation procureur de la Répu.
2 Consentement des parents de l'époux mineur
Si l'un des deux parents est contre, s'il y a dissentiment, par faveur pour lemariage on autorise le mariage. Il suffit que l'un des 2 parents soit pour, pour que le mariage soit célébré.
Circonstance où les parents sont décédés. → Grands-parents.
Les 4 grands-parents sont en vie.
Côté paternel, le ad père soit pour et la gd-mère contre. Ça veut dire que la famille paternelle est POUR.
La famille maternelle est contre le mariage. Le mariage aura quand même lieu.

Leconsentement des parents doit être obtenu avant le mariage.
Si les parents découvrent que son enfant s'est marié mais le découvrent à sa majorité, ils peuvent renoncer à leur droit d'annulation du mariage. Délai de demander la nullité par les parents c'est 5 ans à compter du jour où ils ont découvert que son enfant s'est marié sans leur consentement.

Cas d'empêchement d'un mariage. Dans quel cas...
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