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Cours de droit lea

7833 mots 32 pages
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Obtention nationalité française → peut se faire en dehors du mariage donc sanction = nullité du mariage.
Le procureur de la Répu a 30 ans pour annuler le mariage.
Existence du consentement → pas suffisant.

Question de la liberté du consentement.
Il doit être libre. Notion recherché dans le droit des contrats.
Dans quel cas le consentement n'est pas libre? En droit des contrats, ce qui empêche c'est le VICE. S'il y a vice le consentement n'est pas libre. Les vices : – Erreur spontanée (victime d'une erreur) – Le del (mensonges) – La violence
En droit du mariage l'un des 3 vices n'est pas pris en compte pour la nullité du mariage : LE DEL.
Quand on demande la nullité du mariage, il faut dire qu'on s'est trompés et non que c'est dû à un mensonge.
Avant 1975, la seule erreur qui permettait de demander la nullité du mariage c'est le mensonge de l'état Civil.
Aujd sur les qualités essentielles du conjoint. Ex : qualité essentielle acceptée ; la fortune (moins riche qu'on le pensait), l'impuissance du conjoint, l'honorabilité.
Certaines qualités non considérées comme essentielles: religion.
Qualités essentielles dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

Virginité de la future épouse considérée par le couple comme qualité essentielle. Mais elle n'était pas vierge. Nullité du mariage demandé par les époux (erreur). Le tribunal de Lille a dit en plus qu'elle a menti. Alors que le mensonge n'est pas considéré comme cause valide pour annuler le mariage. Cour d'Appel a remis en cause la décision. Le procureur de la Répu n'a pas accordé la nullité du mariage. Les 2 voulaient se séparer. La Cour d'Appel a considéré que la question de virginité n'était pas une qualité essentielle. Donc on n'a pas accordé la nullité du mariage donc ont du lancer une procédure de divorce.

La violence : pas pendant le mariage (qui est une cause de

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