Section 1 : L'acquisition de la personnalité.

La personnalité est acquise aux êtres humains par leur naissance mais cette règle connaît des atténuations : un individu accède à la personnalité juridique lorsqu'il naît. Il devient donc une personne, et l'État doit en être informé. C'est pourquoi une déclaration de naissance doit être faite auprès de l'État civil de la mairie du lieu où la naissance s'est produite. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Si la déclaration n'est pas faite dans les délais, il faudra qu'intervienne un jugement pour que l'officier d'état civil puisse inscrire cette naissance.

La charge de cette déclaration incombe au père, au médecin, à la sage-femme qui a assisté à la naissance. L'officier d'état civil donne immédiatement l'acte de naissance.

La règle selon laquelle l'être humain devient titulaire de droit dès sa naissance connaît encore d'autres altérations. Ainsi, la naissance n'est pas toujours une condition suffisante pour l'acquisition de la personnalité. Pour être considéré comme sujet de droit apte à hériter, il ne suffit pas que l'enfant soit né, encore faut-il que l'enfant soit né vivant et viable (physiologiquement capable de survivre.) Un enfant mort-né n'est pas une personne.

Inversement, la naissance n'est pas toujours nécessaire à l'acquisition de la personnalité : la jurisprudence considère que l'enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Les droits acquis par cet enfant qui n'est pas encore né seront consolidés dès qu'il naîtra vivant et viable. Toutefois, ce report de la personnalité à l'instant de la conception soulève un problème de preuve. Pour résoudre ce problème, le législateur présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'entend du 300ème au 180ème jour avant la date de la naissance. La conception est supposée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période selon ce que