Droit des personnes

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  • Publié le : 7 octobre 2010
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Section 1 : L'acquisition de la personnalité.



La personnalité est acquise aux êtres humains par leur naissance mais cette règle connaît des atténuations : un individu accède à la personnalité juridique lorsqu'il naît. Il devient donc une personne, et l'État doit en être informé. C'est pourquoi une déclaration de naissance doit être faite auprès de l'État civil de la mairie du lieu oùla naissance s'est produite. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Si la déclaration n'est pas faite dans les délais, il faudra qu'intervienne un jugement pour que l'officier d'état civil puisse inscrire cette naissance.



La charge de cette déclaration incombe au père, au médecin, à la sage-femme qui a assisté à la naissance. L'officier d'étatcivil donne immédiatement l'acte de naissance.



La règle selon laquelle l'être humain devient titulaire de droit dès sa naissance connaît encore d'autres altérations. Ainsi, la naissance n'est pas toujours une condition suffisante pour l'acquisition de la personnalité. Pour être considéré comme sujet de droit apte à hériter, il ne suffit pas que l'enfant soit né, encore faut-il que l'enfantsoit né vivant et viable (physiologiquement capable de survivre.) Un enfant mort-né n'est pas une personne.



Inversement, la naissance n'est pas toujours nécessaire à l'acquisition de la personnalité : la jurisprudence considère que l'enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Les droits acquis par cet enfant qui n'est pas encore né serontconsolidés dès qu'il naîtra vivant et viable. Toutefois, ce report de la personnalité à l'instant de la conception soulève un problème de preuve. Pour résoudre ce problème, le législateur présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'entend du 300ème au 180ème jour avant la date de la naissance. La conception est supposée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période selon ce quecommande l'intérêt de l'enfant.


§ 1 : Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la personnalité ?



Toute personne physique est titulaire de droits patrimoniaux ou extra patrimoniaux liés à la reconnaissance de sa parenté. Certains de ces droits sont reconnus à tout individu. Ce sont les droits de l'homme, qui constituent le noyau des droits de la personnalité et qui sont leminimum incompressible de prérogatives auxquelles aucun législateur ne devrait se croire autorisé à porter atteinte.



La France a ratifié la CESDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme), signée le 4 novembre 1950. Elle a de plus accepté l'exercice du recours individuel devant la commission des droits de l'homme et devant la Cour suprême. Ces deux institutions sont gardiennesdu respect des droits à la vie, à la liberté, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'expression, de réunion et d'association.



Les États signataires doivent organiser des systèmes juridiques conforme à ses exigences.


§ 2 : Quels sont les droits de la personnalité ?



ð En 1970 : on proclame quechacun a droit au respect de sa vie privée.

ð En 1978, c'est le principe selon lequel l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.

ð Mais il faut attendre 1993 pour que le Code civil donne une place au droit de chacun au respect de la présomption d'innocence.

ð En1994, on affirme le droit au respect de l'être humain et de son corps.



Le droit de chacun à l'intégrité physique comporte le droit à la vie et le droit à la santé. Le droit à la vie est un droit fondamental qui est affirmé par la CESDH. Ce droit est protégé par la loi. Priver volontairement autrui de la vie est un crime.


A : à partir de quel instant s'exerce le droit à la vie ?...
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