Droit des sociétés
Droit commercial : ensemble des règes particulières applicables aux relations commerciales.
Droit des sociétés : ensemble des règles, généralement de droit privé, qui régissent la constitution, l’organisation, le fonctionnement, la dissolution, la liquidation et la mutation des sociétés.  constitue une part importante du droit commercial. Le droit commercial :
1) l’entreprise commerciale entreprise = une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier.
Activité : moyen de réaliser le but (une activité économique ne nécessite pas forcément l’existence d’une entreprise commerciale). Activité économique doit concerner :
- la production
- la distribution
- la consommation de richesses
Activité indépendante :
- indépendance économique suffit = toute activité qui n’est pas économiquement subordonnée à un tiers est une activité indépendante. (ex : succursale)
- indépendance juridique pas nécessaire (ex : filiale)
Revenu régulier : recherche d’un chiffre d’affaire régulier provenant d’une répétition d’affaires semblables.
But de l’entreprise :

Distinction entre fins commerciales et fins de consommation : en cas d’activités commerciales :
 La finalité de l’acquisition ou de la création d’un bien ou d’un service ne doit pas être privée
- Remise du bien ou du service à un tiers en vue d’être consommé.
- Consommation à des fins commerciales (ex : achat d’un ordi pour la comptabilité de l’entreprise).
 un profit doit être recherché en faveur de l’entité qui exécute l’activité ou en faveur de ses membres. (Armée du
Salut n’exécute pas une activité commerciale)

 l’entité doit être organisée en fonction de sa nature et de son importance et elle doit disposer d’une organisation ou de techniques propres au commerce (ex : tenir sa comptabilité)
 le terme « entreprise commerciale » regroupe : les entreprises commerciales et les entreprises industrielles.
Les exploitations agricoles et les professions