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Droit des sociétés

1513 mots 7 pages
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Droit des sociétés chapitre 1 : Les procédures

3 types de procédures
- La procédure d’alerte du commissaire aux comptes (CAC)
- La procédure d’alerte des associés
- La procédure d’alerte du CE

La procédure du CAC

Elle n’est possible que si un CAC est nommé par l’E, ceci est obligatoire dans les SA. Si la SA a au moins 100 employés, réalisé un CA supérieur à 15 millions d’€ et à un total d’actif ou de passif supérieur à 3 millions d’€, le CAC est nommé lors d’un conseil d’administration.
Pour toutes les autres entreprises qui n’ont pas ses obligations, le CAC peut être nommé volontairement.
La mission du CAC est de vérifier que les comptes soient exacts, qu’ils présentent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
Quand le CAC estime que les comptes sont inexacts, il peut ouvrir une procédure d’alerte.
Définition : la procédure d’alerte est ouverte lorsque le CAC à connaissance de tous faits de nature à compromettre la continuité de l’E.
Mot important est continuité car le CAC doit déterminer si l’E dans un futur plus ou moins proche devra s’arrêter, pour des raisons de trésorerie, économiques ou administrative.

Rôle du CAC et de l’expert comptable :
CAC : C’est le « policier » de la finance, il dit si les comptes sont exactes et dit si le bilan (photo sur l’année écoulé des comptes) donne une image fidèle du patrimoine, si pas fidèle = pénal
L’expert comptable : est la pour dynamiser les comptes et que pour l’E aille mieux.

Exercice comptable = du 01/01 au 31/12

Dates importantes : - 15/04 : IS - 30/06 : limite pour l’AGO pour approuver les comptes sociaux - 15/05 : Le CAC doit avoir les comptes en main 45j avant l’AGO - 15/06 : Dernier délai pour convocation AGO

Si le CAC estime que les comptes sont inexacts :
Si j’ai le rapport du CAC le 14/06, le 15/06 je dois faire mon AGO, j’estime qu’il y a une erreur du CAC, j’envoie ma convocation pour l’AGO, je commets une erreur car je présente un bilan inexacte, je suis dont

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