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droit des sociétés

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S III Fonctionnement de la S A

§ 1 Constitution
Est instantanée pour la société unipersonnelle et pour les petites sociétés auxquels cas le capital doit être intégralement souscrit et libéré à la constitution.
Est successive pour les grandes sociétés. Pour ce, la société fait appel à la souscription publique, ce qui est interdit, pour les SARL et les sociétés à administrateur général.
A – Formalités préalables à toute souscription dans une constitution successive
Les fondateurs doivent rédiger un projet de statut qu’ils déposent au greffe du tribunal de commerce et qui sera par la suite proposé aux souscripteurs éventuels.
Ce projet doit contenir toutes les indications relatives à la société telles que forme, objet, dénomination, siège social, durée, évaluation des apports en nature, montant du capital et nombre d’actions à émettre.
B- Souscription du capital social
- Il y a souscription lorsqu’une personne se porte acquéreur d’actions d’une société en cours de création sans verser d’abord. La souscription ne concerne que les apports en numéraire car les actions en nature sont souscrites d’avance.
- Il faut publier au JO une notice contenant les coordonnées de la société et le greffe où le projet de statuts a été déposé afin d’informer les éventuels souscripteurs.
- Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les experts comptables inscrits dans l’ordre professionnel.
Le rapport du commissaire aux apports doit être déposé 3 j au moins avant la date de la tenue de l’AGC et il est tenu à la disposition des souscripteurs. Le capital annoncé doit être entièrement souscrit avant la date de la tenue de l’AGC et en tout cas avant l’immatriculation etc…
En pratique des bulletins de souscription sont déposés aux GUICHETS des banques pour le public. Le souscripteur signe le bulletin en double exemplaire avec la mention manuscrite « Bon pour souscription à N actions ». Un exemplaire du bulletin est remis aux

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