Droit des successions

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Droit des successions
Séance n°6: L'option successorale
Commentaire de l'arrêt Cass Civ. 1ère, 12 décembre 2007
En principe, la mauvaise foi d'un héritier en matière de rapport à la succession a pour conséquence qu'il est réputé acceptant purement et simplement la succession et est déchu de ses droits sur le bien recelé. Le régime en matière de dissimulation d'un contrat d'assurance-vie esttout autre puisque dans un arrêt du 12décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que la dissimulation volontaire du contrat ne saurait être analysée comme l'élément intentionnel d'un recel.

En l'espèce, Fernand X est décédé le 26 novembre 1999. Il a laissé comme héritiers, Mme Marie-Thérèse Y, sa seconde épouse, ainsi que Mmes Annick et Marie-Pierre X (les consorts X), ses deux filles issuesd'une première union et enfin M. Patrick X, son fils issu de sa seconde union (qui forme les consorts Y avec sa mère). Il avait souscrit un contrat d'assurance-vie dont les bénéficiaires étaient les consorts Y. Ces derniers n'ont pas révélé l'existence du contrat. Dès lors, ils ont été assignés par les consorts X aux fins de rapport à la succession du contrat.

Les consorts X ont fait appel de lapremière décision et la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 5 juillet 2006, par lequel elle a débouté ces derniers de leur demande de rapport à l'actif successoral des sommes versées au titre des primes d'assurance-vie en raison d'un recel successoral. Un pourvoi en cassation a été formé.

Les consorts X estiment que « le recel successoral est caractérisé dès lors que la Cour d'appelconstate que l'héritier bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie s'est abstenu volontairement d'en révéler l'existence, peu important l'absence de preuve du caractère excessif de la prime souscrite si l'appréciation de l'importance des versements est rendue impossible par la dissimulation avérée. » Il y aurait ainsi violation par la Cour d'appel de Paris des articles 132-13 du Code des assurances et792 du Code civil.
La Cour répond au moyen précité en expliquant que « s'agissant d'un contrat d'assurance-vie, dès lors que le capital ou la rente payables au décès du souscripteur et que les primes versées par lui, sauf preuve judiciairement constatée du caractère manifestement exagéré de celles-ci eu égard à ses facultés ne sont pas soumis à rapport à la succession, la non-révélation del'existence du contrat par un héritier n'est pas constitutive, par elle-même d'un recel successoral, faute d'élément intentionnel ».

Ainsi la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se positionner sur la question de savoir si faute d'élément intentionnel, la non-révélation par un héritier d'un contrat d'assurance-vie peut être constitutive en elle-même d'un recel successoral?Par un arrêt du 12 décembre 2007, elle a rejeté le pourvoi et estime que cette non-révélation du contrat ne saurait être analysée en recel successoral dès lors que le capital ou la rente payable au décès du souscripteur et les primes versées par lui ne sont pas soumis au rapport à la succession.
Il convient dès lors de s'interroger sur l'absence de recel successoral tel que cela a été admis parla jurisprudence(I) avant d'envisager les particularités de son élément intentionnel (II).

I- L'absence de recel successoral du contrat d'assurance-vie
Un contrat d'assurance n'étant ni sujet à réduction ni à rapport (A), il ne saurait faire l'objet d'un recel successoral (B).

A- La condition préalable au recel : un bien sujet à rapport et à réduction
L'assurance-vie est un contrat parlequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce contrat est prévu par les articles L132-1 et suivants du Code des assurances. Il est dit que « la vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers ». Dans l'arrêt du 12 décembre 2007, le contrat d'assurance-vie était souscrit par Fernand X, au profit des...