Droit des successions
Séance n°6: L'option successorale
Commentaire de l'arrêt Cass Civ. 1ère, 12 décembre 2007
En principe, la mauvaise foi d'un héritier en matière de rapport à la succession a pour conséquence qu'il est réputé acceptant purement et simplement la succession et est déchu de ses droits sur le bien recelé. Le régime en matière de dissimulation d'un contrat d'assurance-vie est tout autre puisque dans un arrêt du 12décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que la dissimulation volontaire du contrat ne saurait être analysée comme l'élément intentionnel d'un recel.

En l'espèce, Fernand X est décédé le 26 novembre 1999. Il a laissé comme héritiers, Mme Marie-Thérèse Y, sa seconde épouse, ainsi que Mmes Annick et Marie-Pierre X (les consorts X), ses deux filles issues d'une première union et enfin M. Patrick X, son fils issu de sa seconde union (qui forme les consorts Y avec sa mère). Il avait souscrit un contrat d'assurance-vie dont les bénéficiaires étaient les consorts Y. Ces derniers n'ont pas révélé l'existence du contrat. Dès lors, ils ont été assignés par les consorts X aux fins de rapport à la succession du contrat.

Les consorts X ont fait appel de la première décision et la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 5 juillet 2006, par lequel elle a débouté ces derniers de leur demande de rapport à l'actif successoral des sommes versées au titre des primes d'assurance-vie en raison d'un recel successoral. Un pourvoi en cassation a été formé.

Les consorts X estiment que « le recel successoral est caractérisé dès lors que la Cour d'appel constate que l'héritier bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie s'est abstenu volontairement d'en révéler l'existence, peu important l'absence de preuve du caractère excessif de la prime souscrite si l'appréciation de l'importance des versements est rendue impossible par la dissimulation avérée. » Il y aurait ainsi violation par la Cour d'appel de Paris des articles 132-13 du Code des assurances et