Le régime des biens du couple
En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs.
A l'inverse, les couples pacsés sont soumis par défaut à un régime de séparation de biens : c'est-à-dire que même après la conclusion du pacs, chacun reste personnellement propriétaire des biens qu'il achète, qu'il crée (comme un fonds de commerce) ou qu'il reçoit par donation ou par succession.
Les partenaires de pacs peuvent aussi opter pour le régime de l'indivision propre à ce contrat : tous les biens achetés par les partenaires après la conclusion du pacs, ensemble ou séparément, sont présumés leur appartenir pour moitié, même si l'un deux a financé l'acquisition pour une part plus importante.

PACS et héritage
En l'absence de dispositions légales favorables à son égard, il est important d'anticiper la protection du concubin ou partenaire de PACS pour un héritage.

De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un héritier à sa succession.
La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.
Il existe différents types de donation : donation aux enfants, héritage pour le conjoint survivant,
Pacs et héritage : la donation au partenaire de PACS ou au concubin, donation à un tiers ou parent éloigné, donation à une association.
Concubin, PACS et héritage : en l'absence de donation
Situation du partenaire de PACS et le concubin au moment de l'héritage.
Voici quelles sont les différentes dispositions au moment du décès pour le paternaire de PACS ou le concubin du défunt :
Concubin, PACS et héritage