Droit du contrat de travail

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Droit du contrat de travail

Principe de base : s’il y a un problème, on applique la règle la plus favorable au salarié

Chapitre 1 : Le contrat de travail
Contrat de travail :
- accord passé entre un employeur et un salarié ; une tâche contre une rémunération
- contrat entre un salarié placé sous la subordination juridique d’un employeur qui s’engage à effectuer une tâche de travail encontrepartie d’une rémunération

A- Conditions de fond du contrat de travail

 Conditions de base, de validité :
- Objet
- Cause qui doit être licite
- Consentement : que les deux personnes qui contractent le fasse de manière libre et éclairée (sans vices)
- Capacité : la majorité

B- Conditions de forme

- La promesse d’embauche
Acte unilatéral : contrat de travail signé par lesalarié engage la responsabilité de l’employeur.
- Le minimum du contrat de travail
Il n’est pas obligatoirement écrit, le lien de subordination suffit pour prouver un contrat de travail (pour un CDI)
L’intérêt d’être écrit pour l’employeur est de pouvoir intégrer des clauses de mobilité, de non concurrence (qui sont obligatoirement écrits)
Il y a plus d’intérêts pour le salarié d’avoir un contratde travail oral.
Le CDI se forme par la simple volonté des deux parties, pas obligatoirement écrits mais l’employeur doit fournir un écrit en 2 mois.
Tous les autres contrats doivent être écrits en 48h pour être valides.
- Clauses générales :
o L’identité des 2 parties
o Lieu de travail
o Titre du salarié
o Date d’embauche
o Eléments de la rémunération
o Durée du travail (tempscomplet/partiel)
o Convention collective applicable (éventuellement)

- Clauses spéciales :
o Période d’essai : début du contrat où les deux parties peuvent rompre sans motifs. Elle est écrite, limitée dans le temps, renouvelable.
Durée : 2 mois ouvrier, employé
3 mois AMT
4 mois cadres
Pour la rupture il faut un préavis obligatoire, si le salarié rompt sous moins de 8 jours : 24 heures depréavis sinon 48h.
Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ; Supérieur à 3 mois : 1 mois de préavis.
Le préavis doit être pendant la période d’essai.
La maladie rallonge la période mais pas la formation
Si un CDD avant avec le même employeur, il s’intègre dans la période d’essai.

o La clause de mobilité : permet àl’employeur de modifier unilatéralement le lieu de travail (sur plus de 30 km)
o La clause de non concurrence : interdit au salarié à la rupture du contrat de travailler pour la concurrence. Plusieurs conditions : il faut un intérêt économique à protéger, elle doit être limitée sur le secteur d’activité et dans le temps et l’espace, il faut prévoir une indemnité de finale (entre 30 et 50% de larémunération d’avant)
A la rupture, l’employeur peut être libéré de cette clause.
Si le salarié le fait tout de même, l’entreprise A peut attaquer l’entreprise B en action en concurrence déloyale ou attaquer le salarié.
o Clause de confidentialité (de discrétion) : interdit au salarié de divulguer des informations dont il a connaissance en dehors du lieu de travail, parfois même dans l’entreprise.
oClause de dédit formation : l’employeur protège son investissement et interdit au salarié de quitter l’entreprise avant un certain délai sinon il devra rembourser le prix de la formation

C- Formalités d’embauche

- Déclaration unique d’embauche auprès de l’URSAFF, entre 8 jours avant l’embauche et le jour même
- Déclaration à l’inspection du travail si c’est une première embauche ou sil’entreprise n’a pas employé du personnel depuis 6 mois.
- Inscription au registre du personnel ou figure tous le personnel par ordre d’embauche
- Visite médicale d’embauche sous quelques mois

Chapitre 2 : Les différents contrats de travail

A- Le CDI
Contrat de travail pour un emploi durable, c’est le contrat de droit commun, un contrat pas écrit est un CDI
CF : clauses chapitre 1
B- Le...
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