DROIT DU TRAVAIL
I. Répondre aux questions après avoir lu la décision ci-dessous reproduite
Soc., 12 juillet 2005
Attendu que la société Lourdes Invest Hôtels, exploitant un hôtel restaurant à Lourdes, a donné un mandat de gestion de son établissement à la société Campanile, devenue société Groupe Envergure, avec laquelle elle avait signé un contrat de franchise ; que selon contrat de travail du 16 juin 1992, M. X... a été engagé comme directeur ; que Mme X... a été engagée en qualité de directeur adjoint à temps partiel, par contrat distinct du même jour contenant la clause suivante : "Vous vous engagez à cesser vos fonctions en cas de départ de M. X... pour quelque motif que ce soit, quelle que soit la partie dont la décision émane" ; que selon avenant au contrat, il a été convenu que l'emploi serait à temps complet à compter de janvier 2001 ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 25 juin 2001 en raison de la démission de son mari ; que soutenant que la société Groupe Envergure et la société Lourdes Invest Hôtels étaient ses co-employeurs, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que la société Lourdes Invest Hôtels était le seul employeur de Mme X... et mettre hors de cause la société Groupe Envergure, la cour d'appel retient que cette dernière société n'a agi qu'en qualité de mandataire et que le contrat de travail a été passé avec la société Lourdes Invest Hôtels laquelle versait les rémunérations et délivrait les bulletins de paie ;
Attendu, cependant, que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail