Droit du travail

838 mots 4 pages

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REVISION DROIT DU TRAVAIL
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ANNALE FEVRIER 2010

Société CUIR AS
300 PERSONNES
4 Services : * Transports / Jerry Khan * Traitement / Laure Feve * Confection / Fernand Leborgne * Commercial / Charles Lot * RH / Jean Bosh

QUESTION 1

Eddy Lapoisse est en PE
Il commet une faute grave (absence de protection lors de manip de produit dangereux). A-t-il été formé et informé des consignes de sécurité ?
Suspension du contrat de travail pendant un arrêt ADT et suspension du délai de PE.
On pourra rompre la période d’essai à la fin de l’arrêt maladie en respectant le délai de prévenance qui varie selon la durée de présence (cf cours).
On pourra aussi le licencier pendant son AT puisque faute grave.

QUESTION 2
Oui il doit respecter la clause de non concurrence
La clause pour être valable doit respecter les 4 critères (voir cours) : attention il n’est pas noté de compensation financière dans le texte. Donc selon le contenu de la CNC il pourrait ne pas avoir à la respecter.
Il peut refuser le renouvellement de la période d’essai si celle-ci n’est pas indiquée dans le contrat de travail dès le départ (le renouvellement ne se présume pas)
La position de l’Entreprise ici est ambiguë : on veut se séparer de LP (interruption de la PE pour insuffisance prof) ou non

QUESTION 3
C’est une modification accessoire du contrat de travail.
JG ne peut pas refuser sous peine de sanction.
C’est un salarié protégé donc il faudrait accord de l’IT pour le sanctionner.
On ne peut pas sanctionner quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus.
Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise

QUESTION 4
On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions.
Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.
L’entreprise doit respecter la procédure

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Chapitre 4 : élaboration et adoption du plan d’observation Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de sauvegarde Mode d’élaboration de ces documents Elaboration du bilan économique et social L’administrateur est chargé avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’E. Dans ce bilan, se trouve notamment l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées par l’E. Pour mener à bien ce travail, l’administrateur reçoit du juge commissaire tous les renseignements qui peuvent lui être utiles sachant que le juge commissaire peut obtenir lui-même des renseignements de toutes personnes et de tous organismes susceptibles de l’éclairer sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l’E. Proposition d’un plan de sauvegarde A partir du bilan économique et social de l’E qu’il a établit, l’administrateur va proposer un plan de sauvegarde. Ce projet va prévoir des mesures de redressement de l’E, les modalités de règlement du passif et les conditions sociales de la poursuite de l’act.….

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qui fait ce lien et qui fait la différence entre le contrat de L et les autres contrat. Ce lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur) peut exercer son autorité sur une autre (le salarié) et donc il peut donner des ordres, le surveiller et même le sanctionner.….

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CHAPITRE V LES CONTRATS : SOURCES D’OBLIGATION LA LIBERTE CONTRACTUELLE EST A LA BASE DU LIBERALISME ECONOMIQUE. CEPENDANT, LE DEVELOPPEMENT DE L’INTERVENTION DE L’ETAT REMET EN CAUSE LE PRINCIPE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE , IMPOSANT DE PLUS EN PLUS D’EXCEPTIONS A SA MISE EN ŒUVRE. PARAGRAPHE 1er : LA NOTION DE CONTRAT ET LES ELEMENTS ESSENTIELS….

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Devoir de Droit du Travail I/ Définition : La grève est une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle. Elle est souvent mise en place à l’initiative des syndicats.….

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1§ - Le Contrat de travail : Définition : Le contrat de travail est une convention par laquelle un employeur s’engage à verser un salaire. Un salarié s’engage, quant à lui à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur. Les trois éléments qui caractérisent le contrat de travail sont : un travail, une rémunération et un lien de subordination.….

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Cette loi est sur la durée du travail : les salariés ne vont plus travailler trop jeunes et trop longtemps. On règle le problème de la sécurité par la durée. Le lien entre la durée et la santé ne s’est jamais démenti, il y a toujours une question de santé surtout depuis que le droit communautaire s’est emparé de la question : directive sur la durée du travail est fondée sur des textes relatifs à la santé et à la sécurité. Dernière réforme?….

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Dans une rédaction argumentée et structurée illustrées d’exemples, vous exposerez les raisons qui expliquent le développement du travail précaire et la législation applicable. En conclusion vous montrerez brièvement de qu’elle manière ce sujet illustre le concept de flexisécurité (flexibilité pour employeur et sécurité pour les salariés) Intro : Plan : I) Les raisons qui expliquent le développement du travail précaire 1-Définition 2-Les raisons II- La législation applicable Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties d’obtenir ou conserver dans un avenir proche un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. On parle parfois de « halo de précarité »[1].….

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LEGISLATION ET GESTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL B - La spécificité du contrat de travail 1) Le contrat de travail est un contrat Le contrat de travail en général est un contrat qui présente les caractères suivants : - synallagmatique : chaque partie a des obligations réciproque : payer le salaire et fournir un travail pour l’employeur, exécuter le travail pour le salarié - consensuel : la forme écrite n’est exigée que pour certains contrats de travail sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée - onéreux : chacune des parties s’engage pour recevoir quelque chose de l’autre - successif : les obligations s’exécutent sur une certaine durée - commutatif : les obligations sont en grande partie connue à la formation du contrat (mais une partie du salaire peut être aléatoire) - négocié (de gré à gré) et d’adhésion : certaines dispositions peuvent être négociées mais en respectant l’ordre public social (il convient cependant de dire que dans la plupart des cas, c’est l’employeur qui impose ses conditions) - en considération de la personne (intuitu personae) : la personne du salarié est évidemment un élément déterminant de la conclusion du contrat ; en revanche c’est moins vrai pour la personne de l’employeur notamment quand celui est une grande entreprise - nommé : le contrat de travail est réglementé par le Code du travail.….

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Les Droits du travail Le droit du travail est l’étude de l’ensemble des rapports juridiques qui naissent de l’exécution de tâches par un travailleur (le salarié) pour le compte et sous la subordination d’autrui (l’employeur).Le droit du travail s’applique aux relations juridiques liées au travail salarié et se distingue du travail bénévole, du travail indépendant ou enfin du travail exercé dans le cadre de la fonction publique. Il existe différents types de contrats de travails : Le contrat à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée déterminée (CDD), Le contrat temporaire ou d'intérim, le contrat à temps partiel, Les contrats jeunes (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), Le contrat initiative emploi (CIE). Le salaire, rémunération due en échange de la prestation de travail, est librement fixé par accord entre le salarié et l'employeur.….

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Droit du travail Introduction : Le droit du travail est composé des relations individuelles (ensemble, et des relations collectives (lié à l’organisation de l’entreprise) Le droit du travail est né avec la révolution industrielle, il était appelé la législation industrielle, puis ouvrière, et enfin le droit du travail. Avant le 19eme peu de règles encadraient le travail, contrairement au code civil qui date de 1804. Le code civil ne disposait que 2 articles concernant le droit du travail.….

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Droit du travail Chapitre I: Organisation judiciaire Chapitre II: Les sources du Droit du travail * Pyramide des normes * Principe de faveur Chapitre III: Le recrutement et les obligations à l’embauche de l’employeur * Entretien de recrutement (questions interdites, discrimination à l’embauche …) * Obligations à l’embauche (registre unique du personnel, visite médicale, DUE …) Chapitre IV: Les différents types de contrats de travail * Principe = CDI * Exception = CDD * Motifs de recours aux CDD *….

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La suprématie absolue de la loi, ex-pression de la volonté de la Nation, se traduis par l’irrecevabilité d’un recours exercé contre celle-ci devant une juridiction. En 1958 le constituant a souhaité protéger le domaine propre de l’action du Gouvernement et soustraire du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Dans ses mémoires Michel Debré n’hésitait pas à voir dans ces dispositions « l’acte de naissance d’un parlementarisme de qualité ».….

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`CHAPITRE INTRODUCTIF : NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL Une considération sociologique car la notion de contrat de travail correspond a un enjeu de société, car il existe un grand nombre de situation professionnel qui se définisse par opposition au contrat de travail. Et il se double d’un enjeu juridique, car si le contrat de travail est caractérisé celui qui a la qualité d’employeur doit respecter la législation du travail, et il doit aussi affilié le salarié au régime général de la sécurité social. Le code du travail ne contient pas la définition du contrat de travail, au mieux il y a présomption d’existence du contrat de travail.….

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Droit Du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages Et Intérêts Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35. Faute grave I. Cumul des sanctions (fautes nos graves)….

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[pic] Droit du travail LÉGISLATION SOCIALE I. Introduction. Schéma de la sécurité sociale : Les employés (13.07%), les employeurs (30%) et l’Etat Cotisent à l’SS (organisme national de sécurité sociale). L’ONSS, quant à elle, donne de L’argent à l’INAMI (institut national d’assurance maladie invalidité), à l’O.N.P.T (Office National des pensions pour travailleurs), ONAFTS (Organisme national d’allocations Familiales pour travailleurs salariés) et à l’ONEM (Organisme national de l’emploi). Pour les indépendants, ils cotisent à l’ASTI, l’institut national assurance sécurité pour Travailleurs indépendants.….

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