Droit du travail

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  • Publié le : 23 avril 2010
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Droit des contrats :
Le droit des contrats regroupe des règles juridiques applicables aux contrats. Un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. A partir de cette définition on peut découvrir 3 critères pour caractériser un contrat :
Il faut un accord de volonté qui suppose une pluralité de personnes qui toutes vont manifester leur volonté.
Il crée desobligations, une obligation c’est un effet de droit qui modifie la situation personnelle ou patrimoniale d’une personne.
Il fait le lien entre l’accord de volonté et la création des obligations. Les partis veulent par le contrat créer certaines conséquences juridiques.
Les contrats sont des actes juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destiné à créerdes effets juridiques. Dans les actes juridiques, tout les contrats sont des actes juridiques, en revanche, tout les actes juridiques ne sont pas des contrats. L’intérêt de dire qu’un contrat est un acte juridique tient du fait qu’il oppose le contrat au fait juridique. Un fait juridique est un événement quelconque auquel le droit associe des conséquences juridiques.
L’étude du droit des contratsà trois enjeux :
Technique : cela permet de connaître les règles appliquées au contrat.
Le contrat va permettre d’organiser juridiquement les relations entre deux ou plusieurs personnes sur une longue durée. On dit que le contrat est un acte de prévision.
Economique : le contrat permet les échanges, sans contrat pas d’échange, pas d’échange pas d’économie.Chapitre 1 : Le contrat et le droit, les types de contrats.
Partie 1 : Les sources du droit des contrats.
Les sources du droit des contrats de manière général correspond aux textes ou organes chargés d’établir les règles applicables au contrat.
I-Les sources constitutionnelles.
Les sources constitutionnelles correspondent aux textes de la constitution et aux textes qui lui sont liés.L’article 34 de la constitution de 1958 donne compétence à la loi pour déterminer les règles applicables au contrat. La loi c’est la dénomination des textes adoptés par le parlement (assemblée général+sénat).Le gouvernement ne peut pas adopter de règle en matière de contrat. Un principe fondamental du droit des contrats bénéficie d’une valeur constitutionnelle cela veut enfaite dire que la loi ne peutpas aller contre. Il s’agit alors du principe de la liberté contractuelle. Ce principe affirme la liberté pour toute personne de conclure ou non un contrat, la liberté de déterminer le contenu de son contrat, la liberté de déterminer le contenu ainsi que celle de choisir son contractant. Il contient également la liberté de rompre les contrats à durée indéterminée.
II-Les sources européennes,communautaires et internationales du droit des contrats.
Les sources européennes. Le droit européen correspond à la convention européenne des droits de l’homme (adoptée en 50).Ce texte garantie des droits et des libertés. Les contrats ne peuvent pas porter atteinte aux dispositions de la CEDH. La CEDH garantie le droit au respect des biens. Cette disposition vise l’état à garantirl’exécution judiciaire.
Les sources communautaires. Le droit communautaire c’est le droit de l’union européenne. L’UE veut réaliser la libre circulation des biens, des services et des personnes. A l’heure actuelle il n’existe que des dispositions spécifiques.
Le droit international. Des textes internationaux, s’appliquent entre les ressortissants des dits états. Il existe des corps derègles en droit internationaux que les contractants peuvent adopter pour régler la formation et l’exécution de leur contrat.
La loi. Code civil : 1804.
Quelques réformes ponctuelles depuis les années 1970 et 1975.
: possibilité d’obtenir des délais de grâce (report de créances), révisions des clauses pénales.
Le règlement.
Le règlement correspond au texte...
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