Droit Civil
Les Restitutions entre les Parties Consécutives à l’Annulation du Contrat

Plan Juridique :
I : Les Hypothèses où la Restitution est possible.
A : La Restitution en Nature.
B : Les Situations où la restitution en nature n’est plus possible.
II : Les Limites à la Restitution.
A : Les Contrats Successifs.
B : La Restitution à l’égard des tiers.

« [L]e problème des restitutions demeure sans doute l’un des plus délicats de notre droit contractuel ».
Cette citation indique les difficultés en matière de restitution après l’annulation du contrat. Depuis plusieurs décennies il y a des arrêts divergents sur la matière de restitution à la suite de l’annulation d’un contrat. Par exemple il y avait une divergence flagrante entre la 1ère Chambre Civile et la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation sur la question de l’indemnité pour l’usage de la chose. Cette dissertation examinera les restitutions entre les parties consécutives à l’annulation d’un contrat.
Pour commencer il faut faire des définitions. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. La nullité est une sanction entrainant la disparation rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées. La restitution est la conséquence de la disparition rétroactive d’un contrat par annulation ou résolution en vertu de laquelle chaque partie doit rendre à son contractant la prestation qu’elle avait reçue de lui.
Il existe un nombre d’enjeux sur le sujet de la restitution après l’annulation d’un contrat. Est-il possible de restituer la jouissance de la chose ? Quel sont les conséquences de la restitution pour les tiers ? Il existe de grandes différences entre le Droit Civil et la « Common Law » en matière de restitution entre les parties consécutives à