Droit du travail

1024 mots 5 pages

I. Historique du droit du travail

Moyen-âge : corporations et confréries : il fallait en faire partie pr obtenir le travail qui s’y rapportait
Révolution : pr Rousseau Etat = expression volonté gale, il n’y a rien entre les citoyens et l’Etat, d’où suppression corporations
Décrets d’Allarde : principe liberté du travail (pas besoin appartenir corporation)
Délit de coalition : interdit tte forme d’action collective occasionnelle ou permanente (de la part ouvriers et patrons) = interdiction grèves, pétitions et attroupements +20 personnes
Loi le Chapelier1791 : fin corporations

1803 : création livret ouvrier que devait posséder chaque ouvrier et le remettre à son employeur qui le gardait tant que travail était pas fait ou que salarié ne l’avait pas remboursé des avances qu’il lui avait fait.
1804 : institution code civil : officialise le contrat de travail appelé contrat de louage de services = contrat synallagmatique. Le contrat forme la loi des parties.
Ce contrat peut être résilié à tout moment par une partie, sans motif. Si hay contestation sur montant ou paiement des salaires, le maitre est cru en son affirmation.

1ère loi sociale = 1841 : interdiction travail enfants -8ans dans les manufactures.
2nd empire : 1864 : suppression délit coalition
1884 : Loi Waldeck Rousseau : syndicats reconnus
1919 : syndicats peuvent signer conventions collectives + journée travail limitée 8h
1920 : la capacité civile complète des syndicats est reconnue (syndicats peuvent devenir proprio etc…)
1936 : Front Populaire, accords de Matignon : congés payés, semaine 40h

1945 : libération. Création desCE+ préambule constitution 1946 proclame dt de grève, liberté syndicale, dt à la négociation collective et à la protection de la santé
 dt de grève =dt constitutionnel
1950 : SMIG
1959 : création participation des salariés aux résultats de l’ets et organisations syndicales représentatives peuvent s’implanter dans les ets
1968 : entrée des sections syndicales

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Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

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Solenn V. Les syndicats en France A travers l’histoire les travailleurs ont toujours lutté pour obtenir des droits. Beaucoup de ces droits ont été obtenus après les accords de Matignon de 1936 pendant le front populaire mais la liberté syndicale est reconnue en France depuis 1884. La loi dite de « Waldeck-Rousseau » ( Waldeck-Rousseau était le ministre de l’intérieur sous le président de la troisième République, Jules Grévy) autorisant la création de syndicats professionnels date en effet du 21 mars 1884, au moment de la révolution industrielle.….

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Ace titre, la faible légitimité des syndicats des salariés est souvent citée comme l’une des causes de la fragilité du dialogue social. Les causes de ce phénomène sont attribuées, d’une part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteint péniblement la barre des 8%, et d’autre part aux critères légaux de représentativité datant des années 60 et devenus obsolètes. C’est précisément dans ce contexte qu’est intervenue la loi du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». Cette réforme de la représentation syndicale a donné lieu à des bouleversements en matière de critères légaux de représentativité. Pour exemple, deux idées fortes sont à retenir, à savoir la fin de la présomption irréfragable de la représentativité et le renouveau de la démonstration de la représentativité depuis l’entreprise jusqu’au niveau national et interprofessionnel.….

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