Droit du travail

7323 mots 30 pages

CHAPITRE 1 : Présentation générale et droit du travail

I- Définition et objet du droit du travail
Droit du travail exprime droit des salariés. Fonctionnaires ne dépendent pas du droit du travail mais du droit administratif. Salarié est titulaire contrat travail. Salarié : personne physique qui travaille sous la subordination d’un employeur (physique ou morale) moyennant une rémunération.
Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables à la relation entre l’employeur et le salarié.
Droit du travail exclut les mandataires sociaux (patrons représentant leurs entreprises), les bénévoles (pas de rémunération), les stagiaires (<2 mois), les entrepreneurs, les professions libérales, l’entraide.
Situation de fait détermine si on est salarié ou non.
Pour qu’il y est contrat de travail, il faut :
- Lien de subordination : exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres et des directives, qui contrôle l’exécution du travail et sanctionne ses manquements.
- Travail : toute prestation qui participe au développement économique de l’entreprise.

II- Historique et caractéristiques du droit du travail
Droit du travail est issu du droit civil.
Droit du travail a plusieurs axes de développement :
- Protéger le salarié et lutte contre abus possibles des employeurs.
- Création de contre pouvoir aux salariés pour balancer les inégalités avec l’employeur.
- Protection de l’emploi.
- Modifier les rapports entre le capital et le travail.
Droit qui évolue très vite à cause des évolutions économiques et sociologiques, liés aux visions géopolitiques, au droit social européen.

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CHAPITRE 2 : Sources du droit du travail

I- Sources classiques du droit du travail
- Constitution + bloc de constitutionnalité : droit de grève, égalité entre les salariés, droit au travail, à la SECU
- Traités : internationaux (OIT) et européens (règlements et directives prises en matières droit du travail + CJUE)
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Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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Droit du travail
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quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Droit du travail
1055 mots | 5 pages

(l’originalité étant la marque). De ce fait chacun des éléments le composant à une protection spécifique. Le droit d’auteur attaché aux œuvres de l’esprit, ainsi qu’un droit d’auteur spécifique pour les logiciels et un droit sui….

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Droit du travail
835 mots | 4 pages

Si tel est le cas, mais seulement dans ce cas, il y aura un conflit entre deux normes qu’il faudra donc résoudre. Règles de droit - Applicabilité de la convention collective départementale du Rhône de la mécanique : trois conditions doivent être réunies : 1) le champ d’application géographique de la convention en cause 2) le champ professionnel de cette convention 3) établir le lien de droit. - règle de conflit entre deux normes conventionnelles, en l’espèce rapport entre un accord d’entreprise et un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (ici la convention départementale du Rhône de la mécanique). C. trav. L. 2253-1 : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.….

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Ch1 accès à la vie professionnelle
1093 mots | 5 pages

la protection du candidat : • Non-discrimination • La pertinence des informations demandées et des méthodes de recrutements Lien direct entre les informations et le travail. • La transparence : méthode de recrutement doivent être connu du candidat avant mise en œuvre. Résultats confidentiels, communiqué qu’au salarié concerné. B. Caractéristique du contrat de travail Le contrat de travail est définit par la doctrine (source de droit) à partir de 3 caractéristiques : • Activité – prestation de travail • Rémunération – salaire • Lien de subordination – critère déterminant pour qualifier le….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

LA PARTICIPATION SALARIALE : Le code du travail met en place divers dispositifs afin de permettre aux salaries de participer à la vie de l’entreprise : Elle a d’abord été facultative (1959 ordonnance), puis devient obligatoire (1967). La participation des salariés….

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Droit du travail
630 mots | 3 pages

Soit parce que le contrat faisait apparaitre la mention de 3 salariés à remplacer successivement ce que jurisprudence n’autorise pas car elle prévoit le remplacement que d’un salarié. L’employeur aurait dû établir un CDD pour chacun des 3 remplacements. Rappel cours : Heures complémentaires : Heures effectuées au-delà du temps de travail dans un contrat à temps partiel (< 35h) L’employeur doit respecter un contingent : 10 % (loi) de la durée prévue au contrat (2h), 1/3 (convention Accords Collectifs du travail) de la durée prévue au contrat (7h) Majoration : 10 % pour les premières heures (10 % de la durée du contrat), 25 % au-delà (7 H 2 h majorées de 10 %, 5 h majorées de 25 %) Heures supplémentaires : Heures effectuée au-delà de 35 h dans un contrat à temps complet.….

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Droit du travail
1454 mots | 6 pages

Sigle du cours : DRT 1080 Titre du cours : Droit du travail Travail noté 3 Pondération 20% Nom : El-Doumani Prénom :….

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Droit du travail Introduction La représentativité du droit syndical se compose de plusieurs règles : l’indépendance, une condition d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi, le mode de conclusion des conventions se trouve modifiés et se rapproche du principe majoritaire. Aujourd’hui, il faut 30% de représentativité pour pouvoir signer une convention.….

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Droit du travail
1134 mots | 5 pages

J Monleaud 2010 1 I- BASES JURIDIQUES CODE DU TRAVAIL SOURCES NEGOCIEES: Conventions et accords collectifs (nouvelle numérotation) 504 industrie alimentaire 44 industrie chimique 1555 produits à usage pharmaceutique 176 industrie pharmaceutique… Pour se les procurer: Internet « légifrance » et Ed. Journaux officiels 26 rue Desaix – 75 727 Paris Cedex 15 J Monleaud 2010 2 I- BASES JURIDIQUES Convention collective est publiée au JO, déposée au service départemental de l’emploi et du travail déposée au secrétariat du conseil des prud’hommes Si dite « étendue » s’adresse à tout le secteur d’activité concerné Doit être « affichée » dans l’entreprise Doit être mentionnée sur les bulletins de salaire….

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Question 1 – Vous envisagez d’embaucher un employé administratif qui sera chargé de gérer la paie des salariés de l’entreprise. Afin de limiter les risques inhérents à ce recrutement et d’assurer la défense des intérêts de l’entreprise, vous vous interrogez sur la nature des clauses à insérer dans le contrat de travail. Le contrat de travail doit respecter l’ensemble des normes collectives : il ne peut comporter de dispositions contraires à celles du code du travail, de la convention collective et de tous les autres accords applicables à l’entreprise. Les clauses à insérer au contrat de travail dans le cas de l’embauche d’un employé administratif sont : * La clause de période d’essai : la loi fixe la durée de la période d’essai à 2 mois pour les employés et peut être renouvelée une fois si cette faculté est prévue dans la clause de période d’essai et admise par accord collectif étendu.….

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La relation de travail
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Le salarié ne supporte pas les risques de son activité, c’est l’employeur qui subit le risque économique. Le salarié va bénéficier des dispositions du droit du travail et l’employeur est tenu d’appliquer ces dispositions. La protection du travailleur subordonné Les critères d’identifications du contrat de travail - Le contrat de travail : c’est un contrat par lequel une personne s’engage….

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Droit du travail
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en 1936; que les délégués du personnel acquièrent un statut juridique dans l’entreprise. en 1946, c’est le comité d’entreprise en 1968, l’entrée des syndicats avec la section syndicale et les délégués syndicaux. ces dispositifs de représentation; tout les salariés représentants élus par le personnel et désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui au sens stricte ne peuvent être qualifier de représentants du personnel dans l’entreprise même s’ils défendent les intérêts des salariés.….

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Droit du travail
2111 mots | 9 pages

Droit du travail Le contrat de travail Il existe des hiérarchies de normes en France. Tout en haut de cette hiérarchie, nous trouvons la constitution. Ensuite il y a le droit international qui se compose de traités qui doivent être ratifiés pour être valides. Il y a le droit Européen qui fonctionne sous forme de directives (qui ne sont pas d’applications immédiates) ou bien les règlements. Ensuite en France nous avons les lois (votées au parlement) et les règlements (textes pris par le pouvoir administratif, ils ne sont pas votés à l’assemblée nationale.….

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Contrat de travail
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Aussi, le droit du travail rééquilibre-t-il les relations entre les parties au contrat de travail au profit du salarié. Ce droit pose des règles protectrices et limite, en cas de besoin, les exigences de l’employeur. C’est particulièrement vrai en matière de durée du travail, de salaire minimum, de conditions du travail en général. Le salarié a donc un statut particulier de travailleur, qui le différencie des travailleurs indépendants, maîtres de l’organisation de leur vie professionnelle et des contraintes qui en découlent. 2.….

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