Droit du travail

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  • Publié le : 14 avril 2011
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Question 1 – Vous envisagez d’embaucher un employé administratif qui sera chargé de gérer la paie des salariés de l’entreprise. Afin de limiter les risques inhérents à ce recrutement et d’assurer la défense des intérêts de l’entreprise, vous vous interrogez sur la nature des clauses à insérer dans le contrat de travail.

Le contrat de travail doit respecter l’ensemble des normes collectives :il ne peut comporter de dispositions contraires à celles du code du travail, de la convention collective et de tous les autres accords applicables à l’entreprise.
Les clauses à insérer au contrat de travail dans le cas de l’embauche d’un employé administratif sont :
* La clause de période d’essai : la loi fixe la durée de la période d’essai à 2 mois pour les employés et peut être renouveléeune fois si cette faculté est prévue dans la clause de période d’essai et admise par accord collectif étendu.
* La clause de mobilité géographique qui doit permettre à l’entreprise d’imposer ultérieurement au salarié tout changement important de lieu de travail. Si malgré cette clause, le salarié refuse ce changement, il peut être licencié pour motif disciplinaire.
* La clause de secretprofessionnel qui s’impose à tout salarié même si elle n’est pas écrite au contrat de travail. Elle stipule l’interdiction d’utiliser à son profit personnel ou au profit de tiers des informations de l’entreprise. Cette clause est valable pendant toute la durée du contrat de travail.
* La clause d’exclusivité qui prévoit l’interdiction d’exercer une autre activité à caractère professionnel. Lajurisprudence a confirmé que les contrats à temps partiel intégrant une clause d’exclusivité sont abusifs et lèsent le salarié du droit à travailler. Ainsi, la clause d’exclusivité doit-elle maintenant être justifiée.

Question 2- Vous souhaitez embaucher un salarié sous contrat à durée déterminée pour faire face à un surcroît de travail lié à une commande exceptionnellement important d’un client etvous vous demandez quelles mentions doivent être insérées dans son contrat de travail.

Le recours au contrat à durée déterminée a été défini par la loi de 1979, article 122-1 à 122-3 du code du travail. Il doit obligatoirement être écrit pour être considéré comme conclu pour une durée déterminée. Il doit être signé et remis au salarié au plus tard 48 heures après la prise de fonction. Lecontrat doit porter les mentions suivantes :
* L’objet du contrat, la nature et la qualification du poste,
* La date de début et de fin de contrat, la durée du temps de travail,
* La rémunération, les congés payés, la prime de précarité qui représente 10% des salaires bruts cumulés,
* La convention collective applicable,
* Le nom et adresse de la caisse de retraire complémentaire.Il est possible de faire figurer d’autres mentions comme la période d’essai qui ne peut excéder 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois et 1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines si le CDD est inférieur à 6 mois mais aussi l’éventualité d’un renouvellement de contrat.

Question 3 – Vous souhaitez licencier un salarié incapable de remplir ses objectifs commerciaux depuis plusieursannées malgré l’assistance de sa hiérarchie et multiples formations. Vous vous interrogez sur la recevabilité de ce projet et l’ensemble des précautions à prendre sachant que ce salarié a 15 ans d’ancienneté et que la convention collective ne prévoit aucune disposition particulière en la matière.

Le licenciement d’un salarié qui ne remplit pas ses objectifs commerciaux peut être qualifié delicenciement pour motif personnel fondé sur l’insuffisance professionnelle. Il doit être basé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir que les faits invoqués sont réels et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail.
En l’occurrence, ce salarié est incapable de remplir ses objectifs commerciaux et ce depuis plusieurs années malgré l’aide de sa hiérarchie et plusieurs...
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