Droit du travail
Le contrat de travail
Il existe des hiérarchies de normes en France. Tout en haut de cette hiérarchie, nous trouvons la constitution. Ensuite il y a le droit international qui se compose de traités qui doivent être ratifiés pour être valides. Il y a le droit Européen qui fonctionne sous forme de directives (qui ne sont pas d’applications immédiates) ou bien les règlements. Ensuite en France nous avons les lois (votées au parlement) et les règlements (textes pris par le pouvoir administratif, ils ne sont pas votés à l’assemblée nationale. En général, il s’agit de décrets.)
Il y a ensuite des droits spécifiques au droit du travail qui sont les accords et les conventions collectives. Lorsqu’il s’agit de conventions collectives souvent celles-ci s’appliquent dans des activités comme le bâtiment par exemple. Elles sont négociées par les syndicats de cette activité. Une fois appliquée par un arrêté ministériel ont une valeur de lois. Il existe aussi des accords d’entreprises
Il y a ensuite les usages, il y en a de moins en moins mais sont toujours présents dans certaines professions. Ensuite il y a les contrats de travail.
Il y a également la jurisprudence, il s’agit les décisions rendues par les juges .
En France il existe de types de juridictions pour appliquer le droit : le droit privé qui concernent tous ce qui ne mets pas en cause les institutions publiques et le droit administratifs qui met en cause l’Etat, les communautés territoriales etc…
Dans le droit privé, il existe deux types : Le droit civil et le droit pénal qui est représenté par les textes qui répriment les infractions commises. Ce droit pénal est jugé par des juridictions répressives. C’est un droit qui existe pour punir. Il existe trois niveaux pour juger :
-Les tribunaux de polices (uniquement les contraventions)
-Les tribunaux correctionnels (uniquement les délits)
-La Cour d’assises (uniquement les crimes)
A la suite du jugement d’une de ces