Droit et concurrence

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  • Publié le : 26 septembre 2010
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Droit de la concurrence

Branche de droit communautaire. Réforme très importante en 2004.
C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence.
C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour lesentreprises et pour les Etats membres.
Droit qui a tendance à se mondialiser.

Le GATT est un accord de libre échange au niveau international ( donc concurrence loyale. Négocié à l’issu de la Seconde Guerre Mondiale, conclu en 1947. Une organisation internationale devait être créée pour gérer le GATT, l’OIC adoptée par la Charte de La Havane 1948 qui prévoyait des disciplines de concurrence(première internationale). N’a jamais été ratifiée, donc pas entrée en vigueur ( le Sénat américain a refusé de ratifier à cause des disciplines (1995 : OMC) de concurrence, trop contraignante pour les entreprises américaines.

§1 – Droit de la concurrence

Facteurs qui ont suscité l’apparition du droit de la concurrence : les règles de la concurrence sont nées avec certaines mutations économiques( industrialisation des économies, apparition de l’économie de marché (économie fondée sur le principe de la libre concurrence).

Première apparition aux USA dans le cadre du droit anti-trust, avec le développement d’une société urbaine, industrielle, essentiellement au 19e siècle fondée sur le principe d’une économie de marché = la libre concurrence.

Les Etats européens n’ont suivi qu’undemi siècle après : le droit anti-trust américain a toujours servi de référence pour apprécier les différents droits de la concurrence.

Facteurs industriels accompagnés de facteurs idéologiques, d’abord aux USA car considérés comme faisant partie du système constitutionnel américain, notamment la liberté économique que l’Etat doit garantir aux entreprises.

La plupart des Etats européens n’ontpas le même système que les USA. Aux USA, la concurrence est une liberté à garantir aux entreprises. En Europe, la concurrence est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi.
Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commissioneuropéenne [http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_europ%C3%A9enne] est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté).

Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique car pousse les entreprises à produire mieux et moins cher.
Doctrine non inflationniste, censée être favorable aufinal au consommateur.

▲ La concurrence est auto-destructrice : une concurrence sans limites est une concurrence dans laquelle les entreprises les plus puissantes peuvent éliminer les autres, etc. ( pas d’encadrement, donc risque d’aboutir à la monopolisation du marché.
C’est pourquoi la concurrence est encadrée par les pouvoirs publics.

Les définitions de la concurrence1) Les définitions

Définitions économiques multiples.
( La concurrence est l’action par laquelle une entreprise tente d’enlever aux autres entreprises une certaine part de marché ( idée de compétition entre entreprises.

Libre concurrence est une notion clé dans le Traité CE (http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_instituant_la_Communaut%C3%A9_europ%C3%A9enne)
( Etat économique ouétat de marché dans lequel les entreprises peuvent se concurrencer et le font effectivement.

Accent mis sur la possibilité qu’ont les entreprises de se faire concurrence. Idée d’une concurrence régulée, rendue possible.
En l’absence de régulation, la concurrence va s’autodétruire. Mais elle peut aussi être supprimée par l’Etat (économie dirigée).

La libre concurrence ne peut pas être absolue...
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