Droit fiscal

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Ce sont les collectivités locales qui décident du taux d’imposition. Chaque ville peut décider de son taux d’imposition.
Ces sont les services de l’Etat qui récoltent les impôts locaux, ils gardent donc une partie des recettes locales.

Chapitre 2 : Taxes foncière et d’habitation
1. Taxe foncière
A) Sur les propriétés bâties
1) Champ d’application
Les propriétaires sont concernés.C’est-à-dire qu’ils soient occupants ou non occupants.
Lorsque la propriété est démembrée, la taxe foncière est due par l’usufruitier. Cette taxe est due par l’occupant au premier janvier de l’année.
La taxe s’impose sur les constructions ou toute installation qui sert à abriter des personnes ou des biens (maison, grange, garage, etc.)
Les constructions nouvelles ne sont pas imposables pendant 2 ans (exd’une construction faite en 2010, il n’y a pas de taxe foncière pour 2010 et 2011). Chaque collectivité pour exonérer certains types de constructions, comme les constructions durables pour une durée d’au moins 5 ans.
2) La base de calcul de l’imposition
La base est la valeur locative cadastrale (VLC), qui en matière de taxe foncière est divisée par 2. C-à-d que si la valeur locative cadastraleest de 4000 €, elle sera taxée sur 2000 €. Cette valeur est revalorisée chaque année par des coefficients de revalorisation que chaque commune décide.
Pour une VLC de 8000 €, on prend 4000 €
Taxe communale Taxe départementale Taxe régionale
10 % 20% 10 %
400 € 800 € 400 €
En tout 1600 € sont donc taxés
Exception pour les bâtiments industriels (= fabrication ou transformation de produits),les taxes sont déterminées selon la méthode comptable. On prend alors le prix de revient de la construction, qu’on réactualise. Ex : la construction vaut 100 000 € en 2000, on applique alors un coefficient pour arriver à 110 000 €, puis on prend 4% soit 4 400 €. C’est sur cette somme que les taxes locales seront prises.
3) Les déclarations
Toute construction nouvelle doit être déclarée, ainsique les changements d’affectation.
Si un changement de caractéristique survient, il n’est pas nécessaire de le déclarer.

B) Les constructions non bâties
On entend par non bâties les terrains nus.
Il existe de fortes exonérations pour les propriétés rurales notamment.
Seule la commune impose ces terrains.

2. La taxe d’habitation
A) Les locaux imposables
Ces impôts servent à l’habitation.L’habitat doit être accompagné d’ameublement pour pouvoir y vivre décemment.
B) Les locaux exonérés
Sont exonérés les locaux ne servant pas à l’habitation, comme les locaux professionnels.
Les sociétés et entreprises ne sont donc pas soumises.
C) Qui est soumis à cette taxe ?
Les personnes physiques qui occupent l’habitation, c-à-d qu’elles soient propriétaires ou locataires.
Le proprio quioccupe l’appartement va donc payer la taxe foncière+taxe habitation
Le locataire ne paiera que la taxe d’habitation, la taxe foncière restant à la charge du proprio.
En cas de déménagement, le locataire peut demander un dégrèvement.
D) Base et calcul de l’imposition
On prend la valeur locative revalorisé sans abattement, que chaque collectivité peut taxer comme elle l’entend.
A ladifférence de la taxe foncière, la taxe d’habitation est modulée en fonction des revenus des occupants. Par exemple les personnes âgées à revenu modeste, ou les familles modestes peuvent faire l’objet de dégrèvements.
Si la valeur locative est estimée trop élevée par le contribuable, il peut en aviser l’administration pour réclamer une réévaluation.

Chapitre 3 : La Contribution Economique Territoriale(=CET)
Avant les professionnels, payaient la taxe professionnelle.
Pour le calcul, on prenait la valeur locative des constructions + 16% du prix de revient des matériaux et machines utilisés pour la construction. Mais ce calcul pénalisait les entreprises qui investissaient.
On a remplacé cette taxe par la Contribution Foncière des Entreprises (=CFE) et la Contribution sur la Valeur...
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