Droit individuel a la formation

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  • Publié le : 20 avril 2011
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Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Laformation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié,celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.BENEFICIAIRE

CDI/ ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel la durée des droits acquis au titre duDIF est calculée au prorata de leur durée de travail

CDD/ à temps complet ou à temps partiel, depuis au moins 4 mois (consécutifs ou non sur les 12 derniers mois)
Le calcul des droits ouverts autitre du DIF maintenue dans le cas où le contrat de travail est suspendu pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation
Demande de formation :* C’est au salarié que revient l’initiative de sa demande de formation. Il doit s’effectuer sa demande par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce surcette demande (formation envisagée, durée…).
* L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié. La réponse précisel’organisme de formation ,et les modalités de départ en formation. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.
* En cas de...
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