Droit international public
TD 7 les actes unilatéraux

Introduction :

Phrase d’accroche : si l’on prend le Dictionnaire de la terminologie du droit international, d’un terme générique qui désigne tous les actes des Etats qui font connaître aux autres Etats leur position sur tel fait ou telle situation, qui manifeste leur intention pour l’avenir et qui parfois peut constituer un engagement de leur part, extrait de l’ouvrage de droit internationale de Dominique Carreau et Fabrizio Marrella.
Fiche d’arrêt :
L’Australie saisi la cour de justice internationale après les déclarations du gouvernement français datant du 25 septembre 1974 par le ministère des affaires étrangères. La France aux cours de cette déclaration précise qu’elle continue de se réserver le droit de reprendre ses essaies nucléaires.
Contrairement aux déclarations établit par la France le 11 octobre 1974 ou il s’est engagé à faire cesser les essaies nucléaires en atmosphère dans le pacifique Sud.
L’Australie remarque qu’elle n’a obtenue de la pars de la France aucune protection contre ses nouveaux essaies mais énonce l’acte unilatéral qui avait été pris par la France de les faire cesser.
L’Australie demande à ce que la porté de l’engagement pris par la France soit reconnu comme un acte unilatéral par le juge international afin qu’il lui donne force obligatoire et que les essaies prenne véritablement fin.
Problématiques : Par quelle processus le juge international recherche-il l’établissement d’un acte unilatéral emportant des conséquences juridiques pour l’Etat qui s’y est engagé ?
Plan : (voir plus bas) => l’importance du rôle du juge international dans l’établissement de l’acte unilatéral, comment il est décelé par lui, et les conséquences de son établissement (effets juridiques)
Décision du juge : La France est tenu par acte juridique à la cessation des essaies nucléaires en tant qu’obligation juridique.

I- La recherche des caractéristiques essentielles de l’acte