Droit international public

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A/CN.4/115 and Corr.1 (English and French) Troisième rapport de G.G. Fitzmaurice, Rapporteur spécial

sujet:

Droit des traités

Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-

1958 , vol. II

Telechargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm)

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DROIT DES TRAITES[Point 4 de Tordre du jour]
DOCUMENT A/CN.4/115* Troisième rapport de G. G. Fitzmaurice, rapporteur spécial
[Texte original en anglais] [18 mars 1958) TABLE DES MATIERES
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INTRODUCTION I. — TEXTE DES ARTICLES DU CODE 21

Chapitre premier. — Validité des traités Deuxième partie. — Validité substantielle (licéité intrinsèque et force exécutoire des traités) Section A. — Caractère généraldes conditions de validité substantielle Article premier. — Définitions Article 2. — Notion de validité substantielle Article 3. — Condition générale de validité substantielle Article 4. — Cas particulier des traités plurilatéraux ou multilatéraux Article 5. — Conditions de procédure requises pour établir le défaut de validité substantielle Article 6. — Classification des conditions de validitésubstantielle Section B. — Conditions de validité substantielle Article 7. — Toutes les conditions spécifiées doivent être remplies Sous-section 1. — Conditions touchant au statut des parties. (Vices dérivant du défaut de capacité) Article 8. — Capacité de conclure des traités Sous-section 2. — Conditions (autres que de forme) touchant à l'origine du traité ou à la façon dont sa conclusion a étéobtenue. (Vices dérivant du défaut de consentement) Article 9. — Caractère général du consentement Article 10. — Observation des prescriptions constitutionnelles ou autres prescriptions légales internes Article 11. — Erreur et défaut de consensus ad idem (analyse et classification) Article 12. — Erreur et défaut de consensus ad idem (effets) Article 13. — Dol ou représentation fausse Article 14. —Violence Sous-section 3. — Conditions touchant à l'objet du traité. (Vices dérivant du contenu) Article 15. — L'objet doit être possible Article 16. — L'objet doit être licite (caractère général de la licéité) Article 17. — L'objet doit être licite (conflit avec le droit international).... Article 18. — L'objet doit être licite (conflit avec des traités antérieurs — cas normaux) Article 19. — L'objetdoit être licite (conflit avec des traités antérieurs — cas particulier de certains traités multilatéraux) Article 20. — L'objet doit être moral Section C. — Effets juridiques du défaut de validité substantielle et procédures permettant d'établir ce défaut Article 21. — Effets juridiques (classification) Article 22. — Effets dans certains cas déterminés Article 23. — Procédures permettantd'établir le défaut de validité substantielle
IL — COMMENTAIRE SUR LES ARTICLES

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Chapitre premier. — Validité des traités Deuxième partie. — Validité substantielle (licéité intrinsèque et force exécutoire des traités) Section A. — Caractère général des conditions de validité substantielle Article premier. —Définitions Article 2. — Notion de validité substantielle Article 3. — Condition générale de validité substantielle Article 4. — Cas particulier des traités plurilatéraux ou multilatéraux •Incorporant le document A/CN.4/115/Corr.l.

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Article 5. — Conditions de procédure requises pour établir le défaut de validité substantielle Article 6. —Classification des conditions de validité substantielle Section B. — Conditions de validité substantielle Article 7. — Toutes les conditions spécifiées doivent être remplies Sous-section 1. — Conditions touchant au statut des parties. (Vices dérivant du défaut de capacité) Article 8. — Capacité de conclure des traités Sous-section 2. — Conditions (autres que de forme) touchant à l'origine du...
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