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Droit pénal

34317 mots 138 pages
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N° 409
——

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012.

RAPPORT
FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE
SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

contre le terrorisme,
PAR Mme

relatif à la sécurité et à la lutte

MARIE-FRANÇOISE BECHTEL,
Députée.
——

Voir les numéros :
Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013).

— 3 —

SOMMAIRE
___
Pages

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA
COMMISSION DES LOIS ...................................................................................................

5

INTRODUCTION ................................................................................................................

7

AUDITION DE M. MANUEL VALLS, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DISCUSSION
GÉNÉRALE........................................................................................................................

11

EXAMEN DES ARTICLES .................................................................................................

27

Article 1er (art. L. 222-1 du code de la sécurité intérieure ; 32 de la loi n° 2006-64 du
23 janvier 2006) : Prorogation de certains dispositifs issus de la loi du 23 janvier
2006 relative à la lutte contre le terrorisme ................................................................
Après l’article 1er ...........................................................................................................
Article 2 (art. 113-13 [nouveau] du code pénal) : Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l’étranger ..............................................................
Article 2 bis A (nouveau) (art. 421-1 du code pénal) : Ajout du chantage dans la liste
des

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