Le cadre légal du travail temporaire

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Le cadre légal du travail temporaire A. Les règles générales de délégation du personnel intérimaire a. Les règles applicables à l’embauche Particularités de la relation tripartite : entreprise de travail temporaire, entreprise utilisatrice et Travailleur temporaire : * * * * * * * * * * * * * * b. Caractéristiques d’un contrat * Rédaction du contrat

« Un contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste. » .

Selon l’article L1251- 16, voici les 11 obligations au contrat de travail :

* Les contrats écrits : » un contrat de mise à disposition doit être conclut par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prose de poste » . Un contrat conclu est un contrat signé. Le contrat de mise à disposition est un contrat de travail pour l’intérimaire et un contrat de prestation pour le client. Si celui-ci n’est pas conclu dans les 48 heures, il entraîne la requalification en CDI au sein de l’entreprise de travail temporaire.

 Les 9 cas de recours :  3 cas de recours pour le remplacement d’un salarié : * Absence ou suspension temporaire du contrat de travail d’un salarié * Attente de l’entrée en service effective d’un salarié sous CDI, appelé à remplacer le salarié dont le contrat a pris fin * Remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son pose de travail

 4 cas de recours pour l’accroissement temporaire d’activité : * Accroissement temporaire d’activité * Tâche occasionnelle précisément définie et non durable * Survenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de l’entrepreneur principal ou d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens exorbitants. * Travaux urgents nécessités par des

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Les parties au contrat sont présumées disposer de leur capacité à contracter des contrats. L’objet du contrat est licite et déterminé. La cause est réelle et licite elle est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2. Appréciation d’intérêt et de validité de la clause 15 du présent contrat « Article 15 : pénalités : toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de 16 000€, par….

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Née le 13/03/1992 à Bordeaux , de nationalité française. N° de sécurité sociale : 2 92 03 63 30 63 907 94 . D’AUTRE PART, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 – ENGAGEMENT 1 /6 Sous réserve de son aptitude au travail déclarée par la Médecine du Travail lors de son embauche, la Société engage pour une durée déterminée, à compter du 30 Juin 2014 à 9 heures , Madame Talou , qui l’accepte, en qualité : HOTESSE D’ACCUEIL Madame Talou , déclare formellement : - N'être liée à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement, toute fausse déclaration sur ce point étant de nature à mettre en jeu sa responsabilité….

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Note structurée : Le contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français.….

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Secteur offshoring au maroc
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Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; - huit jours avant la rupture s'il est payé au mois. Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours. Article 14 1. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à : - trois mois pour les cadres et assimilés ; - un mois et demi pour les employés ; - quinze jours pour les ouvriers. La période d'essai peut être renouvelée une seule fois.5 2.….

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Page 6 Annexe. Page 7,8,9 Qu'est-ce qu'un contrat? Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par conséquent : Le contrat fait naître des obligations.….

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