Droit constitutionnel

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  • Publié le : 27 août 2011
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Le 28 juillet 2011, un député UMP a déposé une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. En matière sociale, cette propositionprévoit notamment que :

- les horaires de travail pourraient être répartis sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l’année, sans que cela ne constitue une modificationdu contrat de travail du salarié. Cela ne concernerait pas les salariés à temps partiel.

- en cas de licenciement d’un salarié inapte, le préavis ne serait pas exécuté et le contrat detravail serait rompu dès la notification du licenciement. Le salarié ne percevrait pas d’indemnité compensatrice de préavis. Actuellement, la rupture est effective à la fin du préavis, alorsque le salarié inapte ne peut pas l’exécuter.

- l’inspection du travail devrait communiquer à l’employeur, dans un délai d’un mois, les procès verbaux qu’il établit et qui font état d’uneinfraction au droit du travail, lorsque l’infraction est passible d’une amende de 7.500 € ou moins.

- les salariés n’auraient plus à justifier de 10 jours de travail effectif chez le mêmeemployeur pour que les droits à congés payés soient ouverts

- les seuils d’effectifs seraient harmonisés (en retenant la formulation « au moins » au lieu de « plus de » tant de salariés)- Une « déclaration sociale nominative » (DSN) serait créée, à compter du 1er janvier 2013. Cette DSN remplacerait plusieurs autres déclarations, comme la Dads.

Source : Proposition de loi3706 du 28 juillet 2011.



Par Juritravail

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