Droit social approfondi

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Droit social approfondi

Il y a différentes formes de conventions collectives :
Nationales (ANI).
De branche.
De groupes.
D’entreprise.
D’une unité économique et sociale (UES) : plusieurs établissements peuvent se regrouper en UES.
D’établissement.

Certaines conventions collectives d’entreprises peuvent être dérogatoires, c’est-à-dire contredire les conventions supérieures.

Thème 1 - Lesinstitutions représentatives du personnel

Création des délégués du personnel en 1936.
Création du CE par De Gaulle en 1945. Il voulait que les salariés soient impliqués dans les décisions.
Création des délégués syndicaux dans les entreprises en 1968.
L’année 1982 avec l’arrivée de Mitterrand au pouvoir est marquée par de grandes lois concernant le code du travail, comme la 5ème semaine de CP, lepassage à 39h de travail par semaine, les obligations annuelles de négociation pour l’employeur. Le CHSCT crée en 1982 également a de nos jours de plus en plus de travail.

On distingue deux types de représentants du personnel, les institutions qui représentent le personnel (délégués du personnel, CE...) en lui même et celles qui représentent les syndicats (délégué syndical).
Les institutions quireprésentent le personnel sont élues, les autres sont nommées par le syndicat.

Chapitre 1 - La représentation syndicale

Le syndicat présente les candidats aux élections professionnelles.
Le taux de syndicalisation en France est de 8% (1,8 millions), malgré cela, les syndicats restent très puissants dans leur capacité de mobilisation.





I_ La liberté syndicale

L’entrave à la liberté syndicaleconstitue un délit de droit pénal (3700€ et 1 an de prison).



A_ La notion de syndicat 

Un syndicat est une personne morale. Le syndicat doit avoir un objet licite et professionnel.
Par exemple, le Front National de la Police n’est pas considéré comme un syndicat puisqu’il est rattaché à un parti politique, il a donc été dissout. Un syndicat ne peut pas avoir d’activité commerciale, pas de butlucratif.
Par sa personnalité morale, un syndicat peut acquérir des terrains, il peut créer des HLM.

Le syndicat a la personnalité juridique, il a la capacité de contracter. Il peut acquérir des biens, acquérir un patrimoine, recruter du personnel... Il a également la capacité d’ester (agir) en justice.

Un syndicat peut engager trois types d’actions :
Les actions pour protéger ses propres droits.L’action syndicale : permet au syndicat d’agir dans l’intérêt collectif de la profession.
L’action de substitution : permet d’agir à la place d’un salarié qui n’ose pas agir lui-même. Le syndicat se saisit tout seul de l’affaire, il n’est pas mandaté par le salarié. Le salarié ne perd pas son action et pourra agir de son côté. Le syndicat peut agir dans 3 cas : pour les travailleurs désavantagés(intérimaire, CDD), en cas d’agissement grave de l’employeur ou en cas de licenciement économique.

B_ Les différents aspects de la liberté syndicale

La liberté syndicale est un principe constitutionnel.
Plusieurs aspects de la liberté syndicale :
La lutte contre les discriminations : une discrimination peut s’analyser comme une différence de traitement qui frappe de manière illicite une ouplusieurs personnes qui sont pourtant placées dans une situation identique. En matière de discrimination c’est à l’employeur de justifier qu’il na pas commis de discrimination.
La liberté de constitution des syndicats : les syndicats peuvent se constituer comme ils veulent, de la façon qu‘ils veulent.
La liberté d’adhésion du salarié :






II_ La représentativité syndicale

La représentativité est laqualité reconnue à un syndicat d’être le porte parole d’une collectivité plus vaste que celle de ses adhérents.
La loi du 20 août 2008 a profondément changé.

A_ La disparition de la présomption de représentativité

Critères antérieurs à la loi de 2008 afin de prouver sa représentativité :
Attitude patriotique pendant la guerre.
Effectifs minimums.
Cotisations.
Expérience et ancienneté....
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