droit social

4232 mots 17 pages

Droit social : Questions d’examen
1) Quel est l’objet du cours de sécurité sociale ?
L’objet du cours est d’aborder le droit de la sécurité sociale sensu stricto. Les objectifs du cours sont de voir certains grands chapitres de la sécurité sociale et d’évoquer divers systèmes d’octroi d’allocations.
Sécurité sociale sensu stricto : Le droit de la sécurité sociale au sens strict est une partie du droit social au sens large. Le droit social réunit deux types de législations :
Le droit du travail : régit les relations de travail individuelles et collectives entre travailleurs et employeurs (paiement, congés, formation de l’emploi, syndicats, contrat,…)
Le droit de la SS : protéger les personnes économiquement faibles et tendre à garantir la population active et inactive de certains risques. Risque couverts :
Assurance maladie-invalidité
Assurance chômage
Pensions de retraite et de survie
Prestations familiales
Vacances annuelles
Risques mixtes dépendant des deux droits : indemnisations des accidents de travail et des maladies professionnelles + Régimes d’assistance sociale purs : octroi des prestations ne dépend nullement de cotisations versées par un employeur ou un travailleur à un organisme (RIS, aides sociales, alloc études)

2) Un apprenti est-il assujetti à la sécurité sociale ? Justifier. (p.17) Un apprenti, qui est un étudiant, est assujetti en partie oui, et en partie non. C’est-à-dire que les apprentis ne sont assujettis qu’au secteur des vacances annuelles et des accidents de travail.

3) Quelles sont les conditions d’octroi pour avoir une prépension ? (p.32-33)
Les conditions d’octroi pour bénéficier d’une prépension sont :
La carrière : en principe il faut avoir effectué 30 ans de carrière (qui peut augmenter dans les années à venir à 35 ou 40 ans)
L’âge du travailleur : en principe le travailleur devra avoir atteint l’âge de 60 ans (exceptions à 56 ou 58 ans)
Le licenciement : la prépension ne s’adresse en principe pas au

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Droit social
405 mots | 2 pages

Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

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Minotaure
31348 mots | 126 pages

Le droit du travail est le droit des relations de travail dépendantes et subordonnées (cela exclut les professions libérales). Le droit du travail n’est pas à mélanger à celui de la sécurité sociale qui garantit aux individus une protection contre les risques sociaux (vieillesse, maternité, accident…). Tous les travailleurs peuvent prétendre à obtenir des prestations de sécurité sociale. La question est de savoir qui est l’employeur ?….

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Droit social
1545 mots | 7 pages

CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

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Résumé du droit de travail marocain
854 mots | 4 pages

Il se compose de 7 livres : 589 articles. Son domaine d’application : Le code de travail constitue un minimum légal en terme de droit et qui doit s'appliquer à tous les salariés et à toutes les entreprises.  A tous les salariés liés par un contrat de travail quelques soit: o Les modalités de son exécution o La nature ou le mode de rémunération o Entreprise dans laquelle le contrat est exécuté  Aux personnes qui, dans une entreprise, sont chargées: o Par le chef d'entreprise o Ou avec son agrément Aux personnes chargées, par une seule entreprise, de: o Procéder à des ventes o Ou de recevoir des commandes :  Dans un local fourni par l'entreprise  Et aux conditions et aux prix imposés par elle.….

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ECJS/ le droit du travail
258 mots | 2 pages

LE DROIT SOCIAL Le droit social regroupe deux sortes de droits : - le droit du travail -le droit de la sécurité sociale Le droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit social, il désigne l'ensemble des normes juridiques qui organisent les relations entre un employeur et un salarié. Il s'applique aux travailleurs du secteur privé, c'est-à-dire ceux qui perçoivent un salaire dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail et qui sont également placés sous la subordination d'un chef d'entreprise. ( ce qui exclut les artisans, les commerçants les professions libérales et les fonctionnaires).….

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Droit social
1038 mots | 5 pages

Seance 6 LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIES PROTEGES Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficiaires de la protection · Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; o tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés mandatés pour négocier un accord collectif ; o les salariés remplissant certaines fonctions sociales (conseillers prud'hommes, Conseiller du salarié[->2], représentants du salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) ; o les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (en cas de carence de l'employeur) ; o les candidats déclarés ou imminents à ces fonctions ainsi qu'aux anciens titulaires. · Les salariés qui bénéficient d'une protection particulière prévue par un texte : o La femme enceinte : article L. 122-25 du code du travail français[->3] o Les salariés victimes de maladies ou accidents professionnels : article L. 122-32-2 du code du travail français[->4] Étendue de cette protection L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps : soumettre le projet au comité d'entreprise (sauf pour les délégués syndicaux) si l'entreprise compte plus de 50 salariés et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.….

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Droit social
1981 mots | 8 pages

Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

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Droit social
853 mots | 4 pages

Cas pratique L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ? La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?….

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L'individualisation des droits sociaux
1712 mots | 7 pages

Les droits propres sont ceux de l’affilié obligatoire au régime général de la Sécurité sociale ou ceux des personnes relevant de la Couverture Maladie Universelle instauré en 2000 (CMU). Les droits dérivés désignent certains droits à prestations sociales dont bénéficie une personne inactive en vertu d’un lien avec un assuré social. Cette expression de droit dérivé est apparue très tardivement en droit de la Sécurité sociale et a fait l’objet d’une reconnaissance mitigée.….

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Droit social
1859 mots | 8 pages

Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

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droit social
1389 mots | 6 pages

Comment les États-Unis ont livré la bombe atomique à l’Iran La presse occidentale mitraille quotidiennement notre esprit en nous conditionnant à percevoir l’Iran atomique comme la plus grande menace pesant sur le monde civilisé. S’il est vrai qu’une bombe nucléaire supplémentaire, tenue par des mains irresponsables, constitue une menace incontestable, les grands medias, souvent alignés et dominants, ne nous disent pas tout sur les circonstances qui ont engendré cette menace atomique. Ils passent sous silence le fait que c’est la CIA qui a livré, suite à une succession d’erreurs, la "bombe atomique" à l’Iran. Parallèlement, les stratèges occidentaux en désinformation abusent de cette formule de manipulation qui consiste à décrire et insister uniquement sur l’imminence de la menace iranienne, misant sur la peur, sans égard à ce qui a rendu cette menace nucléaire effective.….

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andada
634 mots | 3 pages

Le déficit de la sécurité sociale ne cesse d’augmenter Introduction : poser le contexte et les données du sujet, présenter le plan de l’exposé La sécurité sociale correspond à l’ensemble des dispositifs légaux concourant à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques sociaux de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain et de travail. Il s’agit d’un droit constitutionnel en France. La sécurité sociale s’est fortement développée en France depuis 1945 et s’est progressivement généralisée à l’ensemble de la population qu’elle protège contre 4 grandes catégories de risques sociaux : la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès (prise en charge des frais de soins et versement….

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Droit social
4777 mots | 20 pages

*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.….

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Droit social
2026 mots | 9 pages

Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande d’autorisation) Remarques: 1109heures de temps de travail par an L’expression de la démocratie sociale Loi de 08/08= rôle des partenaires sociaux en instaurant le dialogue et une négociation collective tant au niveau de l’entreprise que de la branche d’activité. Mais pour qu’il y ai des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs. P1 La représentativité Sociale A)….

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Droit social
401 mots | 2 pages

Choeur Universitaire de Picardie sous la direction de Flore Daussy « Luci care, luci belle » Wolfgang-Amadeus Mozart « Due pupille » Wolfgang-Amadeus Mozart « Più non si trovano fra mille amanti » Wolfgang-Amadeus Mozart Extraits des « 6 Nocturnes » « I'm dreaming of home » Philippe Rombi, « Ave Maria Guarani » Ennio Morricone, extrait de « Mission » « Gabriel's Oboe » Ennio Morricone, extrait de « Mission » Arrangement de Paulo Rowlands avec la participation de la classe de clarinette de Beauquesne Soprano : Lucile Gaier Hautbois : Frédéric Leprêtre « Roses of Picardy » Haydn Wood avec la participation de la classe de clarinette de Beauquesne Ténor : Florian Lamache « Deck the Hall » Chant traditionnel « Joy to the world » George Frederick Haendel Arrangement de Lowell Mason Harmonie de Beauquesne sous la direction de Stéphane Denis adjoint à la direction :….

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