Droit social

1038 mots 5 pages

Seance 6
LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

SALARIES PROTEGES
Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement.
Bénéficiaires de la protection
· Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; o tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés mandatés pour négocier un accord collectif ; o les salariés remplissant certaines fonctions sociales (conseillers prud'hommes, Conseiller du salarié[->2], représentants du salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) ; o les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (en cas de carence de l'employeur) ; o les candidats déclarés ou imminents à ces fonctions ainsi qu'aux anciens titulaires.
· Les salariés qui bénéficient d'une protection particulière prévue par un texte : o La femme enceinte : article L. 122-25 du code du travail français[->3] o Les salariés victimes de maladies ou accidents professionnels : article L. 122-32-2 du code du travail français[->4]

Étendue de cette protection
L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps : soumettre le projet au comité d'entreprise (sauf pour les délégués syndicaux) si l'entreprise compte plus de 50 salariés et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Faute d'obtenir une telle autorisation, l'éventuel licenciement est annulable.
· Sont protégés pendant toute la durée de leur mandat:

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