Droit social

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1038 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Seance 6
LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

SALARIES PROTEGES
Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement.
Bénéficiaires de la protection
· Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants dupersonnel[->1], c'est-à-dire :
o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ;
o tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ;
o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
o lessalariés mandatés pour négocier un accord collectif ;
o les salariés remplissant certaines fonctions sociales (conseillers prud'hommes, Conseiller du salarié[->2], représentants du salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) ;
o les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (en cas de carence de l'employeur) ;
o les candidats déclarés ouimminents à ces fonctions ainsi qu'aux anciens titulaires.
· Les salariés qui bénéficient d'une protection particulière prévue par un texte :
o La femme enceinte : article L. 122-25 du code du travail français[->3]
o Les salariés victimes de maladies ou accidents professionnels : article L. 122-32-2 du code du travail français[->4]

Étendue de cette protection
L'employeur qui envisage lelicenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps : soumettre le projet au comité d'entreprise (sauf pour les délégués syndicaux) si l'entreprise compte plus de 50 salariés et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Faute d'obtenir une telle autorisation, l'éventuel licenciement est annulable.
· Sont protégés pendant toute la durée de leur mandat:o les délégués du personnel,
o les membres du CHSCT,
o les délégués syndicaux,
o les représentants syndicaux au comité d'entreprise,
o les conseillers du salarié et les conseillers prud'hommes.
· Sont protégés pendant six mois à partir de la publication des candidatures:
o les candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise et les salariés ayant demandéces élections,
o les candidats aux fonctions de délégués du personnel et les salariés ayant demandé ces élections
o les candidats aux fonctions de conseiller prud'hommes.
o Les salariés mandatés par une organisation syndicale sont protégés pendant la durée de la négociation et six mois après la signature de l'accord.
· Sont protégés pendant six mois après la cessation de leur mandat:o les anciens membres élus au comité d'entreprise,
o les anciens délégués du personnel,
o les anciens représentants au CHSCT,
o les anciens conseillers prud'hommes et les anciens représentants syndicaux au comité d'entreprise, s'ils ont exercé leur fonction pendant deux ans.
· Sont protégés pendant douze mois après la cessation de leur mandat :
o les anciens déléguéssyndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an,
o les anciens conseillers du salarié.
DOC 1
Cassation sociale, 28 janvier 2009, n° 08-41.633, Sté SISP c/ M’Bala
Lorsque l’employeur engage la procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié, même s’il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas, au titre de la procédure encours, du statut protecteur.

Protection des représentants du personnel
Principe
Certains salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficient d'une protection spéciale, afin qu’ils ne subissent pas de représailles de leur employeur pour les actes commis dans le cadre de leur mandat.
Cette protection prévoit une procédure particulière, applicable :
· pour tout...
tracking img