Partie 2 :
Les droits subjectifs.

Les prérogatives dont peuvent se prévaloir les sujets de droit sur le fondement du droit objectif se traduit par le sujet de droit d’une règle de droit exprimé par le droit objectif.
Lorsqu’une personne est victime d’un dommage voulu par quelqu’un, la victime fait valoir l’article 1382 du C.C : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

La source des droits objectifs :
Comment naissent les droits objectifs ?
Il y a deux sources : l’acte juridique & le fait juridique.
L’acte juridique peut être défini comme une manifestation de la volonté d’une, ou de plusieurs, personne destinée à produire un effet de droit délibérément recherché. Il existe trois catégories d’actes juridiques :
L’acte juridique unilatéral. C’est la manifestation de la volonté d’une seule personne destiné à prendre un effet de droit délibérément recherché, c'est-à-dire qu’une seule personne crée du droit (ex : le testament, la reconnaissance d’un enfant par un homme…)
La convention (dont la plus importante est le contrat). C’est l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit délibérément recherché. Le contrat se défini comme une convention destinée à créer, à modifier, à transmettre, ou à étendre des obligations (ex : le contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de dépôt, le contrat de prêt…).
L’acte juridique collectif. Il peut être défini comme une convention présentant cette particularité de s’imposer à des personnes qui n’ont pas participé, c'est-à-dire des tiers (ex : la convention collective du travail dite étendue où il y a des accords passés entre les syndicats employeurs et les syndicats salariés pour fixer les conditions de travail et les bénéfices d’un arrêté d’extension du préfet qui rend la convention collective obligatoire dans tous les domaines concernés).
Le fait juridique est tout ce qui n’est pas