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Droit suisse des mineurs

11599 mots 47 pages
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La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin

Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse

Working report 3-2004

ÂGES

SANTÉ

SOCIÉTÉ

La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin

Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse

Working report 3-2004

Table des matières Première Partie : La nouvelle Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20.06.2003
Présentation de la Loi 1. Introduction
p.4 p.5 p.5 p.5 p.7 p.7 p.8 p.9 p.9 p.9 p.11 p.14 p.15 p.15 p.16 p.21 p.22 p.23 p.25 p.26 p.27

A. Evolution de la délinquance en Suisse
1.1. Généralités 1.2. Augmentation du nombre des dénonciations 1.3. Glissement de la délinquance "adulte" vers la délinquance des mineurs 1.4. Modifications dans le genre des infractions commises 1.5. Des auteurs toujours plus jeunes

B. Présentation de la nouvelle Loi
2.1. Une loi détachée du code pénal suisse 2.2. Une loi résolument éducative 2.3. …avec des éléments de justice réparatrice 2.4. …et des éléments punitifs 2.5. Les âges d'intervention 2.6. Les mesures protectrices 2.7. Les peines 2.8. Le principe du dualisme (facultatif) 2.9. Des règles de procédure dans le droit matériel 2.10. Vers une psychiatrisation du droit pénal des mineurs ? 2.11. Les questions d'exécution

2.

Conclusion

Bibliographie

Deuxième Partie : Texte officiel de la nouvelle loi suisse régissant la condition pénale des mineurs du 20.06.2003
Texte du DPMin
2 p.30

La nouvelle Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20.06.2003
(droit pénal des mineurs, DPMin)

Ce texte a été demandé par plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales, actives dans le droit pénal des mineurs ; il vise à informer les acteurs de la justice juvénile des nouvelles dispositions matérielles introduites par la loi du 20 juin 2003. Il a été présenté également sous

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