Chapitre 1

Droit d'accès à une activité professionnelle

Il existe des textes nationaux et communautaires qui affirment des droits d'accès aux activités professionnelles. Nous étudierons la place de tels principes dans la hiérarchie des normes en droit du travail, puis nous développerons le sens et la portée de ces principes.

I – La sources du droit du travail

a) Le droit du travail a deux types de sources

Les sources imposées aux partenaires sociaux : il s'agit des traités internationaux, du droit communautaire, de la constitution, des lois et des règlements. Les sources négociées avec les partenaires sociaux : les conventions collectives, les usages et les contrat de travail.

b) 2 mouvements conduisent à une double réalité du droit du travail

On constate une place de plus en plus importante donnée aux sources négociées : les partenaires sociaux sont légitimes pour trouver de nouvelles normes en droit du travail.

Hiérarchie des normes en droit français :

Traités et accords
Constitution
Lois et ordonnances
Règlements d'application
Conventions et accords collectifs
Usages professionnels
Règlement intérieur
Contrat de travail

II – Le principe de libre accès à une activité professionnelle

a) Un principe communautaire

Le droit européen assure l'existence d'un marché unique et pose les principes de la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la liberté du travail et la liberté d'entreprendre.
En résumé, les traités de lieu évoquent la libre circulation des travailleurs et le droit d'établissement. En ce qui concerne la charte des droits fondamentaux de lieu, il est prévu la liberté professionnelle, et le droit de travailler ainsi que la liberté d'entreprise.

b) Le principe constitutionnel

Le droit d'accès à une activité professionnelle est reconnu par la constitution. Il est aussi évoqué par la DDHEC de 1729 dans l'article 4 et dans le préambule de la constitution de 1946. En résumé, la