Droit international marocain

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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Article 405 : Le courtage est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de
rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d' un contrat.Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d' ouvrage,
en tant qu'ils peuvent s'appliquer au contrat de courtage et en outre, par les dispositionssuivantes.
Article 406 : Même lorsqu'il n'est constitué que par l' une des parties, le courtier est tenu, envers
chacune d' elles de présenter les affaires avec exactitude, précision et bonne foi et deles renseigner
sur toutes les circonstances relatives à l' affaire; il répond envers chacune d' elles de son dol ou de sa
faute.
Article 407 : Le courtier répond des effets, objets, valeurs etdocuments qui lui sont confiés et qui
concernent les affaires par lui traitées, s'il ne prouve qu'ils ont été perdus ou détériorés par une cause
fortuite ou de force majeure.
Article 408 : Lorsque lavente a eu lieu sur échantillon, le courtier doit conserver l' échantillon de la
marchandise vendue jusqu'à ce que la marchandise ait été définitivement agréée ou l' opération
terminée. Il n'est pastenu de cette obligation si les parties l' en dispensent.
Article 409 : Le courtier qui n'indique pas à l' une des parties le nom de l' autre contractant se rend
responsable de l' inexécution ducontrat, et, en l' exécutant, il est subrogé aux droits de la partie
envers l' autre contractant.
Article 410 : Le courtier est garant de l' authenticité de la dernière signature apposée sur lesdocuments qui passent par ses mains et qui se rattachent aux affaires par lui traitées, lorsque cette
signature est celle de l' une des parties qui ont traité par son entremise.
Article 411 : Le courtierest garant de l' identité de ses clients.
Article 412 : Le courtier ne répond, ni de la solvabilité de ses clients, ni de l' exécution des contrats
passés par son entremise, ni de la valeur ou de...
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