user icon

Droit de la concurrence - droit de la concurrence

3158 mots 13 pages
Montre plus
Section 1 : Définition du droit de la concurrence 1. La concurrenceCompétition : les agents éco se disputent le profit, les parts de marché et la clientèle. La concurrence favorise la diversité de l’offre pour les consommateurs. Lorsqu’elles sont en situation de concurrence, les E vont être inciter à se différencier (prix, qualité, offre de service) et à innover. 2. Le droit de la concurrenceLe droit de la concurrence est la branche du droit qui régit les rapports entre entreprises : ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques …afficher plus de contenu…

Le droit européen de la concurrence repose sur 4 libertés : · La liberté de circulation des marchandises· La liberté de circulation des salariés· La liberté de prestation de services· La liberté d’établissement et libre circulation des capitaux.Le droit de la concurrence est jurisprudentiel : son application peut évoluer dans le temps.Chapitre 1 : La liberté des prix et de la concurrenceSection 1 : La liberté des …afficher plus de contenu…

4) Le programme de ClémenceLe programme de Clémence constitue un puissant facteur de déstabilisation car il introduit une très forte incitation à venir se repentir auprès de l’autorité de la concurrence :➔ L’entreprise qui dénonce la première l'infraction et fournit les éléments de preuves nécessaire peut obtenir une immunité totale (premier rang). ➔ Les entreprises qui font des demandes dans un second temps, peuvent se voir appliquer une réduction d'amende en fonction de leur rang d'arrivée et de leur coopération (second rang) …En tardant à déposer une demande de clémence, l’entreprise prend le risque de se faire doubler par un concurrent qui poursuit le même objectif : sécuriser ses risques.Section III : Contrôle des concentrations économiques L’autorité de la concurrence examine tous les projets de rachat et de fusion dépassant une certaine

en relation

  • Txt fdt
    2397 mots | 10 pages

    2ème partie du cours : « Droit civil » Le droit des obligations constitue une des matières primordiales du droit civil et le socle de connaissance de base nécessaire à l’étude de nombreuses autres matières, telles le droit commercial ou le droit du travail. Les liens entre l’économie libérale et les principes fondamentaux du droit des obligations tels que l’autonomie de la volonté et le consensualisme doivent être connus tant par les juristes que par les économistes, le droit traduisant les valeurs sociales et la philosophie générale d’un système économique. En conséquence, ce cours a pour objectif de vous donner une introduction au droit des obligations au sens le plus large du terme, l’obligation étant le lien de droit qui unit le débiteur au créancier. Le but final est que vous puissiez mettre des termes juridiques sur des situations que vous vivez quotidiennement puisque tout le monde est amené à acheter, vendre, louer, prêter… 2 PRÉREQUIS Une bonne maîtrise de la langue française….

    montre plus
  • Droit de la concurrence
    593 mots | 3 pages

    Une société anonyme appelée « société Laiterie MIAM » spécialisée dans le secteur du lait et des produits laitiers détient des filiales dont l’une s’appelle « société Crème MIAM ». Cette dernière produit uniquement des crèmes desserts à destination des grandes et moyennes surfaces, ainsi que les circuits de consommation hors domicile. La spécialité de cette société est la mousse au chocolat qu’elle produit sous trois recettes, dont l’une de marque nationale MIAM, l’autre de marque distributeur, et une troisième portant le nom de « Qualimouss’ »….

    montre plus
  • Droit français et marocain de la concurrence
    8024 mots | 33 pages

    Droit français et marocain de la concurrence Introduction : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire.….

    montre plus
  • Droit concurrence
    606 mots | 3 pages

    Cas n°2: Date: 11 septembre 2002 Juridiction: Cour d'appel de Nancy, chambre commerciale Les faits : Un fond de commerce a été vendu, et dans ce fond de commerce était insérée une clause de non-concurrence qui interdisait au propriétaire de certains éléments incorporels du fond intervenant à l'acte de vente du fonds d'une entreprise en redressement judiciaire.….

    montre plus
  • droit de la concurrence cours
    38307 mots | 154 pages

    DROIT DE LA CONCURRENCE Cours centré sur les pratiques des entreprises contraires aux principes de libre concurrence, limité aux entreprises (n’aborde pas la concurrence par rapport à l’Etat), même si évoque le contrôle national, européen ou international. Le droit de la concurrence n’est pas un droit de culture française, ni européenne, mais il vient des Etats Unis d’Amérique. En effet il a existé aux EUA un siècle avant qu’il n’apparaisse en Europe qui a alors bénéficié de l’héritage de la pratique américaine du droit de la concurrence. Perspective comparative avec les EUA nécessaire.….

    montre plus
  • jurisprudence droit de la concurrence
    713 mots | 3 pages

    Tribunal de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 109/15 Luxembourg, le 30 septembre 2015 Presse et Information Arrêt dans l'affaire T-364/13 Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta KAJMAN Firma Handlowo-UsługowoProdukcyjna/OHMI Selon le Tribunal, la renommée du crocodile de Lacoste permet de faire échec à l’enregistrement de formes de crocodile ou de caïman pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures En 2007, la société polonaise Eugenia Mocek et….

    montre plus
  • Eco Droit
    613 mots | 3 pages

    Gailliegue Laura Tcom1 Le droit de la concurrence Introduction Définition: Le droit de la concurrence est une régulation qui se manifeste par des restrictions apportées aux libertés des entreprises. Le droit du marché désigne l’ensemble des règles destinées à régir l’activité économique des entreprises. L’évolution naturelle de la concurrence peut transformer le marché en oligopole, avec un petit nombre d’offreurs et même, à terme, en monopole, avec un seul offreur.….

    montre plus
  • Droit de la concurrence
    1155 mots | 5 pages

    Droit de la concurrence Etude de cas ------------------------------------------------- Enoncé du cas pratique : ------------------------------------------------- Cécile est vétérinaire, elle travaille dans une clinique très connue : « au chien mordant ». Elle démissionne de la clinique. Dans son contrat il y a une clause de non concurrence.….

    montre plus
  • Synthese
    1118 mots | 5 pages

    CHAPITRE 3: L’UE 2) UN MARCHE UNIQUE : LE GRAND MARCHE EUROPEEN 21) LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION Le grand marché européen repose sur la mise en œuvre de 4 libertés fondamentales : - la liberté de circulation des marchandises ; les droits de douane et les contingents ont été supprimés entre les pays membres, un tarif douanier extérieur commun s’applique aux importations en provenance des pays tiers ; - la liberté de prestation de services, - la liberté de circulation des personnes, - la liberté de circulation des capitaux.….

    montre plus
  • Droit de la concurrence
    3093 mots | 13 pages

    Chapitre 5 : l’entente. I. Définition. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis la loi du 15/05/2001 (n°2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d’entente mises en œuvre « par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société ou d’un groupe implanté hors de France ».….

    montre plus
  • Droit concurrence
    1199 mots | 5 pages

    Thème 1) Fondements de la concurrence TD1 1ère partie Introduction au droit de la concurrence : Apple/Samsung => copie brevet 1milliard$ Oligopole = quelques offreurs pour beaucoup de demande (énergie, téléphonie, automobile) Monopole = 1 seul vendeur….

    montre plus
  • Droit
    645 mots | 3 pages

    Le droit communauté impose des principes et le législateur cherche l’harmonie des libertés communautaires avec le droit à l’emploi. 1) La liberté dans l’Union européenne L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. a) La liberté de circulation Ce principe obéit à la non-discrimination.….

    montre plus
  • Le rire
    552 mots | 3 pages

    L’objectif est à la fois de trouver des règles qui répondent aux contraintes de l’employeur notamment en terme de flexibilité mais aussi qui protègent suffisamment les salariés. ← L’employeur peut embaucher des salariés pour une durée déterminée mais ces contrats sont strictement réglementés (chapitre 7). ←….

    montre plus
  • Cours droit de la concurrence
    787 mots | 4 pages

    Droit de la concurrence La determination du marché pertinent = marché de reference ou marché en cause Dt de la concurrence participe à l’ordre publique économique de direction qui repose sur le contrôle du fonctionnement des marchés. Mais contenu du contrôle à effectuer est fonction de chaque marché et de l’atteinte à la concurrence suspectée.….

    montre plus
  • Droit de la concurrence en notion d'entreprise
    2571 mots | 11 pages

    L’Europe entraîne un fort impact sur la concurrence et de ce fait, nous trouvons deux niveaux. Le premier est bien évidemment le droit européen de la concurrence. Le deuxième est le droit économique par excellence qui s’applique aux activités économiques et ou les juristes nationaux et internationaux traitent le droit de la concurrence. Crée en 1957, le droit de la concurrence rassemble l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à affirmer et certifier le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En France comme dans l’Union Européenne, les autorités veillent au respect des règles de fonctionnement du marché mais aussi de ses bonnes pratiques concurrentielles.….

    montre plus