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Droit éconimique bancaire - Entrée en relation bancaire

1465 mots 6 pages
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L’ENTREE EN RELATION DES PARTICULIERS DANS LE DOMAINE BANCAIRE

Droit Economique Bancaire 2013-2014

I.Les personnes concernées

Il existe 2 types de personnes pour les entrée en relation au sein d’un établissement bancaire : les personnes physiques et morales.
Les personnes morales sont une ou plusieurs personnes physiques qui la représente sous la forme juridique. Il existe plusieurs catégorie de personnes morales et de différentes capacités juridique. Elles sont généralement des entreprises ou des associations.
Les personnes physiques sont des personnes réelles doté de la capacité juridique. On les distingue en 3 catégories :
- Les mineurs (protégés) : ils ne disposent pas de la majorité juridique. le mineur peut disposer d’un patrimoine et donc d’un compte bancaire. Il est cependant protégé par ces parents et son tuteur. Pour la souscription d’un contrat, celui aura besoin de la signature des 2 parents et ceux-ci ne pourront pas disposer du patrimoine de l’enfant un fois l’argent déposer sur le compte.
- Les majeurs : ils disposent de la pleine capacité juridique et peuvent souscrire des contrats seuls.
- Les majeurs protégés : ils ne disposent pas de la capacité juridique et l’inaptitude peut être partielle ou totale. Pour toute décision en rapport avec la banque, il doit y avoir l’accord du tuteur. Il existe différents majeurs protégés en fonction de leur inaptitude. Tout d’abord, les majeurs sous sauvegarde de justice : ils ont un régime de protection provisoire par rapport à des difficultés qu’ils peuvent rencontrer au cours de leur vie. Lors de l’entrée en relation au sein d’un établissement bancaire, le juge des tutelles va mettre des limites quand à la capacité du majeurs, et celles-ci devront être présenté. En suite, il y a les majeurs sous curatelle. Ils ont un régime de protection car ils ont besoin d’être assisté dans la vie

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