TD Droit civil : Séance n°6

Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. »

La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ».
Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce sanction, de sorte que seul l'époux non fautif pouvait prétendre à une indemnisation, le législateur en 1975 a souhaité éviter de relier systématiquement la faute d'une part, les conséquences pécuniaires du divorce d'autre part. Par ailleurs pour éviter les contentieux post divorce, le législateur a privilégié l'octroie d'une prestation compensatoire en capital et lui a donné un caractère forfaitaire afin d'éviter les demandes en révision.
Dans un second temps, la loi du 30 juin 2000, réaffirme la primauté d'une prestation versée sous forme d'un capital, les rentes soumises à révision demeurent exceptionnelles. Là encore on souhaite éviter les contentieux après les divorces
Dans un troisième temps, la loi du 26 mai 2004 adapte la prestation compensatoire à la rénovation des causes de divorce, par ailleurs elle favorise le règlement conventionnel de la prestation compensatoire, puisqu'elle permet d'aménager les règles relatives à cette prestation.

A/ Les conditions de la prestation compensatoires.
Le code civil définit les conditions de modalités permettant la fixation de la prestation compensatoire dans les articles 270 et 271. La loi de 1975 et plus encore la loi de 2004 ont généralisé le droit à la prestation compensatoire. Avant 2004 l'époux fautif ou l'époux qui sollicitait le divorce pour rupture de la vie commune, ne pouvait prétendre à la prestation. Désormais la loi de 2004 a supprimé ces déchéances, la loi a laissé survivre une déchéance dans un cas