PARTIE 3 :LES SITUATIONS PARA-MATRIMONIALES
Titre 1 : La situation para-matrimoniale organisée par le D, le PACS

Le PACS s'est banalisé mais au départ il a été créé pour les homosexuels.
En France, homosexualité a cessé d'être réprimée depuis Code Pénal de 1791.
Dans les années 80, les couples homo ont imaginé avoir recourt à l'adoption. Les juges refusèrent de les prononcer. Leurs revendications étaient de vivre comme des gens normaux et célébrer leur union au mm titre que le M. bientôt s'est posé la question de l'ouverture du M pour les couples homo. Le premier pays fut les Pays-Bas en 2000 suivi de la Belgique en 2003, l'Espagne et le Canada en 2005... Le débat relève aux EU des E fédérés.
La cour de Cassation ferma la porte à la reconnaissance du concubinage homo.
Diverses propositions de loi furent amenées, destinées aux couples homo.
La loi du 15nov1999 instaurant le PACS fut votée dans un contexte très houleux, qui attestait à l'époque d'un affrontement idéologique fondamental. Le CC qui fut saisi ne censura pas la loi mais multiplia les réserves d'interprétation à tel point qu'on a pu évoquer une réécriture de la loi. Dans sa première version, le PACS est un objet hybride et paradoxal.
La réforme fut opérée par loi 23juillet2006. Le PACS est conçu comme un troisième mode de conjugalité. Il intègre l'état des personnes. Le statut l'emporte définitivement sur le contrat. Sa dimension personnelle est renforcée. Il emporte engagement de vie commune et obligation d'assistance. Il se rapproche un peu plus du M. (1PACS pour 5M).
Près de 95% des PACS concernent ajd un homme et une femme.
Loi 12mai2009 est venu raffermir ce mouvement de rapprochement entre PACS et M. Le nouvel art L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire confit au JAF le soin de trancher les contentieux.
Un droit commun du couple, dont le JAF est ajd le gardien, semble se dessiner.

Chapitre 1 : La conclusion du PACS
Section 1 : Les conditions de fond

I- Les conditions d'ordre