Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3045 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
PARTIE 3 :LES SITUATIONS PARA-MATRIMONIALES
Titre 1 : La situation para-matrimoniale organisée par le D, le PACS

Le PACS s'est banalisé mais au départ il a été créé pour les homosexuels.
En France, homosexualité a cessé d'être réprimée depuis Code Pénal de 1791.
Dans les années 80, les couples homo ont imaginé avoir recourt à l'adoption. Les juges refusèrent de les prononcer. Leursrevendications étaient de vivre comme des gens normaux et célébrer leur union au mm titre que le M. bientôt s'est posé la question de l'ouverture du M pour les couples homo. Le premier pays fut les Pays-Bas en 2000 suivi de la Belgique en 2003, l'Espagne et le Canada en 2005... Le débat relève aux EU des E fédérés.
La cour de Cassation ferma la porte à la reconnaissance du concubinage homo.
Diversespropositions de loi furent amenées, destinées aux couples homo.
La loi du 15nov1999 instaurant le PACS fut votée dans un contexte très houleux, qui attestait à l'époque d'un affrontement idéologique fondamental. Le CC qui fut saisi ne censura pas la loi mais multiplia les réserves d'interprétation à tel point qu'on a pu évoquer une réécriture de la loi. Dans sa première version, le PACS est un objethybride et paradoxal.
La réforme fut opérée par loi 23juillet2006. Le PACS est conçu comme un troisième mode de conjugalité. Il intègre l'état des personnes. Le statut l'emporte définitivement sur le contrat. Sa dimension personnelle est renforcée. Il emporte engagement de vie commune et obligation d'assistance. Il se rapproche un peu plus du M. (1PACS pour 5M).
Près de 95% des PACS concernentajd un homme et une femme.
Loi 12mai2009 est venu raffermir ce mouvement de rapprochement entre PACS et M. Le nouvel art L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire confit au JAF le soin de trancher les contentieux.
Un droit commun du couple, dont le JAF est ajd le gardien, semble se dessiner.

Chapitre 1 : La conclusion du PACS
Section 1 : Les conditions de fond

I- Les conditions d'ordrephysiologiques

Le PACS est défini par l'art 515-1 comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent, ou de mm sexe, pour organiser leur vie commune ».

II- La capacité

Le PACS n'est ouvert qu'aux personnes majeures. À l'origine, il était fermé aux personnes en tutelle ou en curatelle. La loi 5mars2007 a mis fin à cette interdiction.
Ajd, laconclusion d'un PACS par un majeur en tutelle est possible, mais soumises, comme le M, à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. S'agissant d'un acte personnel, l'intéressé doit être assisté par son tuteur lors de la signature de la convention, mais aucune assistance n'est requise lors de la déclaration au greffe du TGI.
Pour le majeur en curatelle, aucune autorisation n'estexigée. Il doit juste être assisté par son curateur lors de la signature de la convention. Il procède seul à la déclaration au greffe.

III- Le consentement

Il convient d'appliquer au PACS les règles du droit commun des contrats. Le CC a en effet affirmé « que les art1109et suivant relatifs au consentement, sont applicables au PACS ».
Le consentement doit donc existé et être exempte de vice(erreur, violence, dole).

IV- Les conditions d'ordre sociologiques
A- La prohibition de la polygamie

Il ne peut y avoir coexistence de deux liens de couple consacrés par la loi.
Il ne peut y avoir de PACS entre 2 personnes dont l'une au moins est mariée ; entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un PACS.
La célébration d'un M met fin automatiquement au PACS.
→ art515-2B- La prohibition de l'inceste

art515-2 interdit le PACS entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.
Ces interdits sont presque calqués sur les règles du M, et paradoxalement sont plus stricts puisque la loi ne prévoit aucune dispense.

Section 2 : Les conditions de forme

Le PACS se conclu en 3...
tracking img