DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11

Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés :

105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté.

Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir. • La machine à calculer non programmable est autorisée. • Les feuillets ne doivent pas être dégrafés. • Les réponses doivent figurer sur l’énoncé et être rédigées en bon français, de manière concise, claire et précise. Chaque fois que cela est demandé, la ou les base(s) légale(s) utile(s) doi(ven)t être citée(s). ___________________________________________________________________________

Question 1 : Le mariage

…/ 6 points

Sam, l’oncle de Jeanne, orpheline, a été son tuteur durant toute sa minorité. Depuis peu, Jeanne est devenue majeure. Sam et Jeanne, tombés fou amoureux l’un de l’autre, aimeraient se marier le plus rapidement possible. Leur mariage est-il possible, sachant que Jeanne souffre d’une maladie mentale qui n’affecte toutefois pas sa capacité de discernement et que son oncle, déjà père (jamais marié) de deux enfants, souffre d’une grave maladie cardiaque ? 1

Pour répondre à cette question, examinez si les 5 conditions nécessaires au mariage sont réalisées, avec indication des articles utiles. Prenez également connaissance des articles 368 et 431 CCS. Oui, dans la mesure où : les deux fiancés sont un homme et une femme, majeurs et présumés capables de discernement (art. 94 al. 1 et 16 CCS) ; ne sont pas des parents interdits de mariage au sens de l'article 95 CCS ; et ne sont pas déjà mariés (art. 96 CCS).

-

Par ailleurs, la fiancée, qui était sous tutelle en vertu de l’article 368