Droit

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  • Publié le : 26 avril 2010
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Sujet : La compétence territoriale

En matière civile, les règles de compétence d’attribution permettent de connaître pour une affaire donnée quel type de juridiction doit être saisi : par exemplefaut-il agir devant le tribunal de grande instance ou tribunal d’instance ? Lorsque le type de juridiction devant laquelle le demandeur doit agir, est défini, ce dernier doit ensuite déterminer letribunal géographiquement compétent.
Le nouveau code de procédure civile, pose le principe que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Cette règle sejustifie par le fait que le défendeur, tant qu’il n’a pas été condamné, n’est pas censé avoir tort, de sorte qu’il est plus juste de lui épargner les tracas de soutenir un procès loin de chez lui. Ceprincipe général (I) s’accompagne de dérogations importantes (II).

I – Le principe
L’article 42 du nouveau code de procédure civile, désigne la juridiction territorialement compétente comme étantcelle du lieu où demeure le défendeur. Mais les règles diffèrent selon que le défendeur est une personne physique (A) ou une personne morale (B).

A / Le défendeur personne physique
Pour lespersonnes physiques, le lieu de la demeure s’entend du domicile ou à défaut de la résidence. Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne. Si aucun de ces lieux n’est connu, le demandeurpeut assigner devant le tribunal de son propre domicile. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur choisit le lieu où demeure l’un d’eux.
B/ Le défendeur personne morale
Pour les personnesmorales, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où elles sont établies. Il s’agit du lieu du siège social où se trouvent les organes de direction. Selon la jurisprudence des garesprincipales, le demandeur peut assigner une société devant le juge du lieu de l’une de ses succursales, à condition que cette dernière soit impliquée dans le litige et dispose d’un représentant...
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