(cours du 03/04)

Section 2 : le contrôle du gouvernement

En régime parlementaire, le gouv est responsabble politiquement devant parlement. De sorte que le parlement doit évaler l'action du gouv. Il peut aller jusqu'à engendrer le renversement du gouv.
Il existe des mécanismes de contrôle aux conséquences bcp moins lourde, de permettre au parlement d'étre au courant et d'interpeller gouv dans son action.

La c° prévoit plusieurs mécanisme pour tenir informer le parlement sur l'action du gouv =phase préalable (§1)

Pratique des résolutions parlementaires (§2)

mécanisme de la mise en jeu politique du gouv par le parlement (§3)

§1 L'information du parlement

On peut distinguer la procédure des questions (A) et les autres moyens d'informations suceptible d'être mobilisés par le parlement (B)

A-La procédure des questions

Les questions parlementaires ne sont pas régient par la c° et découlent pour une large part de la pratique. Leur mise en œuvre a été dvlppée par la pratique constitutionnelle et consacré dans les règlements d'ass.
La c° se contente de faire allusion à l'existence de cette pratique des question parlementaire => art 48 alinéa 6, en retenant un tmps de réflexion. L4art 48 distingue ce tmps des questions et considère qu'une séance par semaine est réservée aux questions des membres du parlement et aux réponses du gouv.

Questions écrites ou questions orales. Cette technique des question = outil d'information du parlement, outil de dialogue. Les questions sont posées par membre de la majorité, soit pour mettre en valeur la politique du gouv soit pour ??

Les questions écrites : sont des demandes de renseignement adressées par un parlementaire à un membre du gouv précis, lequel doit répondre dans un délais de 1 mois. Il y a obligation pr membre du gouv interrogé, obligation de rép, dans un délai d'un mois.
Cette procédure des ? Écrites n'est pas spécifique à la 5 ème. Déjà introduite durant la 3è rép, d'abord à la ch des