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Droit

2987 mots 12 pages
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VII) La représentation dans l'entreprise

A. Les représentants syndicaux

Délégué syndical : * Désigné par le syndicat entreprise de 50 salariés et plus. * Rôle : représenter le syndicat auquel il appartient et négocier des conventions ou accords collectifs. * Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement

La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (articles R. 2143-1 à R. 2143-3 du Code du travail). * Si aucun candidat : l’organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou parmi ses adhérents. * Désignation d’un délégué syndical : intervient lorsque l’effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. * Nom du délégué syndical divulgué dans l’entreprise et à l’inspecteur du travail. * Si moins de 50 salariés : désignation d’un délégué du personnel. * Fin du mandat du délégué syndical : lorsque l’ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2143-3 et à l’article L. 2143-6 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 citée en référence cessent d’être réunies. * Dans les entreprises de 500 salariés et plus : un délégué syndical supplémentaire peut être désigné par tout syndicat représentatif dans l’entreprise. * Crédit d’heure des délégués : 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
15 heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés ; 20 heures, au-delà de 500 salariés. Les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées sur le crédit d’heures.

Les missions du délégué syndical * représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des

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