Droit

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VII) La représentation dans l'entreprise

A. Les représentants syndicaux

Délégué syndical :
* Désigné par le syndicat entreprise de 50 salariés et plus.
* Rôle : représenter le syndicat auquel il appartient et négocier des conventions ou accords collectifs.
* Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement

La désignation des délégués syndicaux
*Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (articles R. 2143-1 à R. 2143-3 du Code du travail).
* Si aucun candidat : l’organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidatsou parmi ses adhérents.
* Désignation d’un délégué syndical : intervient lorsque l’effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
* Nom du délégué syndical divulgué dans l’entreprise et à l’inspecteur du travail.
* Si moins de 50 salariés : désignation d’un délégué du personnel.
* Fin du mandat du déléguésyndical : lorsque l’ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2143-3 et à l’article L. 2143-6 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 citée en référence cessent d’être réunies.
* Dans les entreprises de 500 salariés et plus : un délégué syndical supplémentaire peut être désigné par tout syndicat représentatif dans l’entreprise.
* Créditd’heure des délégués : 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
15 heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés ; 20 heures, au-delà de 500 salariés. Les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées sur le crédit d’heures.

Les missions du délégué syndical
* représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, desrevendications ou des réclamations.
* négocier et signer le protocole préélectoral en vue de la mise en place des élections des représentants du personnel.
* assure l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
* Négocier la convention ou les accords d’entreprise avec l’employeur.
* négociations annuelles obligatoires : sur les salaireseffectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés c’est l’employeur qui doit prendre l’initiative de cette négociation
* Si un accord collectif est signé sur les objectifs et les moyens en faveur de l’égalité professionnelle, et sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs , lapériodicité de la négociation obligatoire est portée à 3 ans.

Les déplacements
* Sur le poste de travail des salariés
* en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation, dans l’intérêt de son mandat.

Les moyens de communication
* panneau d’affichage dans l’établissement
* local aménagé doté du matériel nécessaire (commun à l’ensemble des sections syndicales dans lesentreprises de plus de 200 salariés, propre à chaque section dans les entreprises de 1 000 salariés et plus).
* droit d’organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non) dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail
* faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux, dans l’enceinte de l’entreprise, auxheures d’entrée et de sortie du travail
* possibilité de diffuser ses publications et tracts de nature syndicale sur un site mis en place sur l’intranet de l’entreprise ou sur la messagerie électronique de l’entreprise

Les garanties
* ne peut être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail
* cette protection bénéficie aussi pendant 12 mois aux anciens délégués...
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